Rapport thématique sur l'état d'avancement des dépenses liées aux actions structurelles

L'évaluation est réalisée dans le cadre du service d'évaluation indépendante du Programme de Développement Rural (PDR) 2014-2020 pour la région Ligurie. Le rapport couvre la période 2016-2022.

L'objectif de l'étude est d'analyser l'évolution des dépenses des interventions hors zone et d'évaluer la capacité de la région à liquider les ressources engagées pour atteindre les objectifs de dépenses du PDR. La Ligurie a toujours respecté les objectifs de dépenses, mais ces dernières années, l'autorité de gestion a rencontré des difficultés croissantes pour atteindre un niveau de dépenses adéquat. L'évaluation identifie à la fois l'intervention et le type de bénéficiaires rencontrant les plus grandes difficultés pour effectuer les paiements et étudie tout problème au niveau de la procédure et de la mise en œuvre.

L'approche méthodologique combine l'analyse d'informations quantitatives (statistiques, données de suivi, etc.) et qualitatives collectées par le biais de CAWI (Computer-assisted web interviewing) et CATI (Computer-assisted telephone interviewing).

Le travail s'est déroulé selon les étapes suivantes. La première phase concernait l'identification des besoins d'évaluation avec la participation de l'évaluateur et des autorités de gestion. Elle s'est concentrée sur la réflexion sur le calendrier à prendre en compte dans l'analyse.

La deuxième phase a été consacrée à l'identification des données primaires et secondaires utiles. Elle comprenait une analyse documentaire plus approfondie des documents officiels et des différentes sources de connaissance et de recherche. L'analyse détaillée des données de suivi régional a permis d'identifier les sous-mesures et les appels d'offres qui ont rencontré des difficultés majeures dans le respect des délais de fin de travaux. L'analyse des progrès physiques et procéduraux a servi de base aux analyses qualitatives ultérieures et à la définition de trois profils différents de bénéficiaires. Les échantillons (une technique d'échantillonnage stratifié proportionnel a été choisie au lieu d'un échantillonnage de base tel que l'échantillonnage aléatoire simple) pour les publications ont été identifiés, en faisant une distinction supplémentaire entre les bénéficiaires publics et privés.

L'évaluation conclut qu'en Ligurie, le faible poids des mesures surfaciques par rapport aux mesures non surfaciques réduit considérablement la possibilité pour les bénéficiaires des mesures non surfaciques de pouvoir compter sur un niveau adéquat de liquidités, fourni par l'aide liée aux mesures surfaciques, et utile pour compenser (ou couvrir) les coûts initiaux des investissements agricoles.

En outre, l'analyse des dépenses a montré trois cas principaux de retard des bénéficiaires par rapport à la date limite d'achèvement des opérations.

Premièrement, les bénéficiaires soumettent des demandes de paiement de solde en retard (31 % des bénéficiaires analysés (4 420)). Parmi ceux-ci, les bénéficiaires publics sont ceux qui rencontrent les difficultés les plus importantes. Seuls 10 % d'entre eux parviennent à présenter des demandes de paiement de solde dans les délais, alors que dans le cas des bénéficiaires privés, ce chiffre s'élève à 74 %.

Deuxièmement, les bénéficiaires qui, bien qu'ayant demandé des paiements intermédiaires, n'ont pas réclamé le paiement du solde et sont en retard par rapport à la date limite. Cette catégorie comprend 441 bénéficiaires (notamment pour les mesures 16.1, 16.2, 16.4 et 7.1).

Enfin, certains bénéficiaires n'ont présenté aucune demande de paiement, dont le poids est limité (3,2 %) mais représente un facteur critique pour les objectifs de dépenses.

En ce qui concerne la corrélation entre les investissements et les retards, l'analyse a montré une tendance proportionnelle directe entre les investissements et le pourcentage de bénéficiaires en retard dans leurs demandes de paiement. Les petits investissements permettent le plus souvent de respecter les délais, tandis que ceux qui nécessitent un effort économique plus important sont souvent à la traîne.

L'évaluation conclut également que 7 % (295) des demandes de soutien n'ont toujours pas fait l'objet d'une demande de paiement de solde et sont en retard par rapport aux délais. L'évaluateur a quantifié la valeur des projets affectés par ce retard à 34 millions d'euros, avec un montant de 19 millions d'euros restant à liquider. Ce chiffre représente une part importante des ressources qui peuvent jouer un rôle fondamental dans la réalisation de l'objectif de dépenses pour le PDR Ligurie, mais qui sont « de facto » suspendues en raison des difficultés rencontrées par les bénéficiaires pour respecter les délais fixés pour la fin des travaux.

Enfin, les résultats des enquêtes (84 réponses) soulignent qu'en général, le problème le plus abordé par les bénéficiaires interrogés est lié à l'accès au crédit.

Les effets des événements extérieurs ont été aggravés par les difficultés liées à la disponibilité/accès au crédit. Depuis la fin de l'année 2019, l'ensemble de la région a été touché par des chocs environnementaux, sociaux et économiques. Les répercussions de ces événements sont nombreuses : difficultés d'achat de machines et d'équipements en raison de l'indisponibilité des composants électroniques et d'une inflation à deux chiffres, augmentation significative du coût de l'énergie, renchérissement du coût de l'argent causé par la hausse des taux d'intérêt et disparition de certains marchés stratégiques à l'exportation. Dans ce contexte, les exploitations agricoles ont diminué leur chiffre d'affaires, augmentant de manière significative les coûts de production et le taux d'endettement. En outre, l'accomplissement des procédures d'acceptation des demandes d'aide prend beaucoup de temps.