Portail d'apprentissage : Évaluation ex post des PDR 2014-2022
Découvrez pourquoi et comment réaliser l'évaluation ex post du Programme de Développement Rural dans votre pays ou votre région. Étudiez le modèle de rapport et inspirez-vous des exemples pratiques d'évaluation des États membres.
Page contents
Principes de base
L'évaluation ex post est une évaluation sommative réalisée après l'achèvement des interventions politiques afin de démontrer aux parties prenantes et au grand public que les objectifs, les impacts et les résultats des politiques ont été atteints, d'accroître la transparence et d'apprendre à mieux faire les politiques à l'avenir. Elle est réalisée à un moment où il est possible d'évaluer les impacts et la valeur ajoutée du financement du programme, tant au niveau de l'UE qu'au niveau du programme.
L'évaluation ex post est un outil d'apprentissage politique qui permet d'utiliser les résultats de l'évaluation pour améliorer la conception, la qualité et la mise en œuvre de la politique à l'avenir. L'utilisation de l'évaluation dans la conception des politiques, en tirant des conclusions et des enseignements pertinents, est un aspect important de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
Même si l'évaluation ex post est réalisée à la fin d'une période de programmation, lorsque la nouvelle politique est déjà conçue et partiellement mise en œuvre, elle joue un rôle important en faisant le lien entre l'ancienne et la nouvelle période de programmation. Les informations et les recommandations pertinentes peuvent être utilisées pour améliorer la mise en œuvre du nouveau programme, en particulier pour les mesures qui se poursuivent entre les périodes de programmation.
Base juridique
L'article 78 du règlement (UE) 1305/2013 oblige les États membres à réaliser une évaluation ex post pour chacun de leurs PDR (Programme de Développement Rural). L'article 79 du même règlement impose à la Commission d'entreprendre une synthèse au niveau de l'Union des rapports d'évaluation ex post.
Le règlement transitoire (UE) 2020/2220 impose aux États membres de présenter un rapport d'évaluation ex post pour chaque PDR d'ici la fin de l'année 2026.
Les synthèses des rapports d'évaluation doivent être achevées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la présentation des évaluations concernées.
La base juridique relative à l'étendue de l'évaluation, y compris l'évaluation ex post, est décrite ci-après :
- Article 54 du règlement (UE) 1303/2013
- Article 68 du règlement (UE) 1305/2013
- Article 14 du règlement d'exécution (UE) 808/2014 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 834/2014 sur les indicateurs communs
Éléments communs pour l'évaluation ex post des PDR
La figure suivante montre la logique d'intervention pour le pilier II, y compris les objectifs généraux, les priorités et les domaines d'intervention.
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Le schéma illustre la logique d'intervention de la politique agricole commune (PAC) au cours de la période 2014-2022 et sa contribution à la stratégie Europe 2020. Elle présente les trois objectifs généraux de la PAC (production alimentaire viable, gestion durable des ressources naturelles et action pour le climat, développement territorial équilibré). À ces objectifs généraux, les six priorités de développement rural (pilier II de la PAC) stipulent des priorités, et des domaines d'intervention pour atteindre ces objectifs.
La deuxième priorité consiste à renforcer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et à promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts (domaines d'intervention : A, B, C). La troisième priorité consiste à promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être animal et la gestion des risques dans l'agriculture (domaines d'intervention : A, B). Les priorités 2 et 3 s'inscrivent dans l'objectif général d'une production alimentaire viable.
La quatrième priorité concerne la restauration, la préservation et l'amélioration des écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture (domaines d'intervention : A, B, C). La cinquième priorité consiste à promouvoir l'utilisation efficace des ressources et à soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture (domaines d'intervention : A, B, C, D, E). Les priorités 4 et 5 relèvent de l'objectif général de la gestion durable des ressources naturelles et de l'action pour le climat.
La sixième priorité concerne la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales (domaines d'intervention : A, B, C) et s'inscrit dans l'objectif général d'un développement territorial équilibré.
Enfin, la priorité transversale 1 porte sur le transfert de connaissances et l'innovation dans l'agriculture, la sylviculture et les zones rurales (domaines d'intervention : A, B, C) et alimente toutes les autres priorités du développement rural.
Le CMES pour le pilier II garantit qu'une approche d'évaluation commune est appliquée dans l'ensemble des PDR et par tous les États membres, que les progrès et les réalisations de la politique de développement rural sont démontrés et évalués, en tenant compte de l'impact, de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence de la politique (voir le règlement d'exécution (UE) 834/2014).
L'annexe V du règlement d'exécution (UE) 808/2014 de la Commission définit 30 « questions d'évaluation communes » (QEC) et — comme dans le rapport d'évaluation amélioré soumis en 2019 — les États membres doivent répondre à l'ensemble des 30 QEC.
La Commission accorde une importance particulière à la quantification des indicateurs communs, y compris les indicateurs de résultats complémentaires (IRC). Des questions/critères d'évaluation supplémentaires spécifiques au programme peuvent résulter de la participation de la facilité de récupération et de résilience de l'UE (FRR) et éventuellement de nouvelles mesures incluses dans le programme, ou également en ce qui concerne l'impact de la pandémie de COVID-19.
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Ce schéma montre la structure des 30 questions d'évaluation communes (QEC) à évaluer pour les programmes de développement rural (PDR) au cours de la période 2014-2022. Il explique à quel moment elles doivent être évaluées et sur la base de quels indicateurs du système commun de suivi et d'évaluation (SCSE).
Les questions d'évaluation 1 à 18 liées aux domaines d'intervention reçoivent une réponse basée sur tous les indicateurs de cibles du SCSE et les indicateurs de résultats complémentaires, ces derniers étant applicables aux questions d'évaluation 4, 11, 12, 13 et 14.
Les questions d'évaluation liées à d'autres aspects du PDR (synergies, assistance technique et réseaux ruraux nationaux), à savoir les QEC 19, 20 et 21, reçoivent une réponse basée sur les indicateurs de rendement du SCSE (QEC 21) et les indicateurs de résultat complémentaires.
Ces deux séries de QEC se concentrent sur les résultats du PDR et font l'objet d'une réponse en 2017, en 2019 et dans l'évaluation ex post. En revanche, la dernière série de questions d'évaluation (QEC 22 à 30) est liée aux objectifs de l'UE et n'est évaluée qu'en 2019 et dans le cadre de l'évaluation ex post. Elles se concentrent sur les impacts du PDR et les réponses sont basées sur les indicateurs d'impact du SCSE (QEC 22 à 29), les grands objectifs de l'UE (QEC 22 à 26), les indicateurs de résultats du SCSE et les indicateurs de résultats supplémentaires (CEQ 30).
Ressources
| Documents | Pertinence pour l'évaluation ex post 2014-2022 | QEC couvertes |
|---|---|---|
| Lignes directrices - Évaluation des réalisations et des impacts des PDR en 2019 |
Offre un soutien méthodologique pour l'évaluation des indicateurs d'impact communs du pilier II (impacts sectoriels, environnementaux et socio-économiques). Ces orientations expliquent chaque logique d'intervention, l'utilisation d'éléments d'évaluation supplémentaires, les exigences en matière de données, les unités d'évaluation et guident le lecteur dans le choix des approches d'évaluation les plus appropriées pour comptabiliser les contributions du PDR aux valeurs des indicateurs d'impact de la PAC. En outre, la partie II propose également des approches pour évaluer les contributions des PDR à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et à l'innovation. Contient les fiches pour répondre aux questions 22 à 30, une annexe technique comprenant des informations plus détaillées sur les approches pour évaluer les indicateurs d'impact de la PAC et un glossaire. |
Toutes les QEC |
| Lignes directrices - Évaluation des résultats des PDR : comment se préparer à rendre compte de l'évaluation en 2017 (annexe 11 séparée) | Ce document contient des fiches mises à jour pour les indicateurs de résultats complémentaires (IRC) 13, 14, 15, 18 et 19 et des fiches mises à jour pour répondre aux IRC 11-14 pour les PDR 2014-2020. | 1-21 |
| Fiches mises à jour pour répondre aux questions d'évaluation communes 4 et 6 pour les PDR 2014-2020 |
Ce document comprend les fiches mises à jour pour répondre aux questions 4 et 6 de l'évaluation ex post des PDR 2014-2022. Ces fiches ont été mises à jour en fournissant une liste non exhaustive d'éléments d'évaluation supplémentaires possibles que les autorités de gestion et les évaluateurs peuvent prendre en considération lors de la préparation et de la réalisation de l'évaluation de la compétitivité dans l'agriculture. |
4 et 6 |
| Lignes directrices - Évaluation de LEADER/CLLD | Explique comment évaluer les contributions primaires et secondaires de LEADER/CLLD aux domaines d'intervention du développement rural. | 17 |
| Lignes directrices - Évaluation des réseaux ruraux nationaux 2014-2020 | Clarifie les éléments communs liés aux évaluations des réseaux ruraux nationaux (RRN) et fournit un ensemble plus large de recommandations sur la manière de formuler et de gérer les évaluations des RRN, à la fois en tant qu'exercice autonome et dans le cadre des évaluations des PDR. | 21 |
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Outils de décision interactifs pour les indicateurs d'impact Outil de décision interactif pour I.01, I.02, I.03 Outil de décision interactif pour I.07 Outil de décision interactif pour I.08, I.09 Outil de décision interactif pour I.10, I.11 Outil de décision interactif pour I.12 Outil de décision interactif pour I.13 Outil de décision interactif pour I.14, I.15, I.16
|
Ces outils de décision interactifs peuvent aider à sélectionner les méthodes possibles à utiliser en fonction des données disponibles pour les indicateurs sélectionnés. | 22-30 |
| Lignes directrices - Évaluation de l'innovation dans les PDR 2014-2020 | Fournit des informations sur l'évaluation des contributions des PDR à l'objectif global de l'UE pour 2020 consistant à investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que sur la contribution des PDR à l'innovation et sur la réponse aux questions 23 et 30 des QEC. | 1, 2, 3 et 23 |
Modèle de rapport pour les évaluations ex post des PDR 2014 - 2022
Ce modèle technique a été élaboré pour servir de base à la préparation d'un rapport structuré sur les résultats de l'évaluation des États membres dans le cadre de l'évaluation ex post des PDR 2014-2022. Il est utilisé par la DG AGRI comme base pour préparer le format de rapport électronique SFC 2014 pour l'évaluation ex post.
Toutes les QEC.
Reporting Template for the ex post evaluations of RDPs 2014 - 2022
(PDF – 346.96 Ko)
Fiches de la Commission européenne pour les indicateurs
| Titre et lien | Pertinence pour l'évaluation ex post 2014-2022 | QEC couvertes |
|---|---|---|
| Fiches d'objectifs et d'indicateurs de résultats pour le pilier II (priorités 1 à 6) | Indique, pour chaque indicateur, les liens avec la priorité et le domaine d'intervention respectifs, la définition et l'unité de mesure, la méthode de calcul, les besoins et les sources de données, la fréquence de la collecte et les moyens de transmission à la Commission. | 1-5 |
| Fiches d'indicateurs de résultats complémentaires pour le pilier II | Contient des orientations similaires pour chacun des indicateurs de résultats complémentaires. | 1-21 |
| Fiches d'indicateurs de contexte |
45 indicateurs de contexte communs de la PAC (répartis en trois groupes — socio-économique, sectoriel et environnemental) reflètent des aspects pertinents des tendances contextuelles générales dans l'économie, l'environnement et la société. Ils sont susceptibles d'influencer la mise en œuvre, les réalisations et les performances de la PAC. Les fiches d'information sur les indicateurs décrivent les définitions, la méthodologie et les sources de données. |
22, 23, 24, 25, 30 |
| Fiches d'indicateurs d'impact pour le pilier II | Contient des orientations similaires pour chaque indicateur d'impact. | 22-30 |
Apprendre de la pratique
Approaches to Assess Socio-economic and Sector Related RDP Impacts in 2019
Approaches to Assess Environmental RDP Impacts in 2019
How to demonstrate RDP achievements and impacts: lessons learned from the evaluations reported in the AIRs 2019
Assessment of Resource Efficiency and Climate
Assessing the Contribution of RDPs to a Competitive and Viable Agricultural Sector
- Good Practice Workshop – Évaluer les effets environnementaux des programmes de développement rural : Solutions pratiques pour l'évaluation ex post 2007-2013
L'objectif du workshop était de faciliter un échange entre les États membres concernant leurs défis pratiques dans l'évaluation des résultats et des impacts environnementaux des PDR dans le contexte de l'évaluation ex post de 2007-2013. Les leçons apprises peuvent être appliquées pour l'évaluation ex post de la période actuelle.
QEC : 8-15, 26 et 28 - Good Practice Workshop – Méthodes d'évaluation de l'impact des programmes de développement rural 2007-2013 : pratiques et solutions pour l'évaluation ex post
Ce workshop a examiné les leçons tirées des évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013. Les leçons peuvent être transposées à la période actuelle.
QEC : 22-30