Évaluation du soutien sectoriel de la PAC

Tous les États membres mettent en œuvre un soutien sectoriel, mais ils ne le font pas tous pour les mêmes secteurs ni avec les mêmes objectifs.

Le règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC offre la possibilité de soutenir un large éventail de secteurs et d'objectifs divers par la conception d'un soutien sectoriel, permettant aux États membres d'utiliser le soutien sectoriel en fonction de leurs besoins spécifiques dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC (CSP).

Comme pour toutes les autres catégories d'interventions définies dans les plans stratégiques relevant de la PAC, il n'est pas obligatoire d'évaluer le soutien sectoriel de manière indépendante, bien que certains États membres puissent choisir de le faire. Parallèlement, il est très pertinent de prendre en compte le soutien sectoriel pour évaluer l'impact de la PAC par rapport à ses différents objectifs spécifiques. Le soutien sectoriel a été conçu pour répondre à tous les objectifs spécifiques de la PAC pour la période de programmation 2023-2027, bien qu'il vise le plus souvent à répondre aux objectifs économiques (objectifs spécifiques (OS) 1, 2 et 3).

La mise en œuvre d'un soutien sectoriel dans les secteurs des fruits et légumes, de l'apiculture et du vin est obligatoire, bien que les États membres ne produisant pas de vin ne soient pas concernés par ce soutien, et que le soutien sectoriel aux fruits et légumes ne soit pas mis en œuvre dans les États membres où aucune organisation de producteurs (OP) ne répond aux exigences de l'organisation commune des marchés (OCM) dans ce secteur. Avec la dernière réforme de la PAC, le soutien aux « autres » secteurs par le biais des OP a été inclus comme une nouvelle caractéristique. La liste des secteurs pouvant bénéficier d'un soutien est longue et plusieurs États membres ont choisi cette option.

Le soutien sectoriel peut être mis en œuvre par le biais de trois types d'interventions, qui diffèrent considérablement dans leur fonctionnement :

Les évaluations du soutien sectoriel peuvent être abordées de deux manières : soit i) les effets du soutien sectoriel sont appréhendés dans le cadre d'une évaluation plus large (par exemple, les impacts d'un CSP entier sont évalués par rapport à un OS/élément d'évaluation via une évaluation axée sur les objectifs), et/ou ii) une évaluation distincte du soutien sectoriel est entreprise, qui ne prend en compte que le soutien sectoriel et aucun autre type d'intervention. Une telle étude peut considérer l'ensemble du soutien sectoriel ou seulement certaines interventions (c'est-à-dire une évaluation axée sur les interventions) et examiner ses impacts par rapport à plusieurs OS/éléments d'évaluation/objectifs sectoriels ou ses effets sur les secteurs ciblés. Les deux approches ne s'excluent pas mutuellement, on peut choisir d'évaluer le soutien sectoriel selon les deux approches.

Le rapport thématique sur l'évaluation du soutien sectoriel dans le cadre de la PAC explique quand il est particulièrement pertinent (par exemple pour quels OS et éléments d'évaluation) d'inclure le soutien sectoriel dans le champ d'évaluation d'une évaluation axée sur les objectifs et comment le soutien sectoriel peut alors être abordé par rapport à ces éléments. Il fournit également des idées sur les cas où il peut être plus approprié d'entreprendre une évaluation spécifique du soutien sectoriel. En outre, il présente l'utilisation de différents critères d'évaluation (par exemple, Efficacité, Efficience, Pertinence et Cohérence) en relation avec l'évaluation du soutien sectoriel afin que le lecteur puisse adapter l'approche la plus pertinente pour ses circonstances propres.

Une fois que la portée de l'évaluation est claire, le cadre d'évaluation doit être développé en fonction des spécificités d'une étude particulière. Il suggère un ensemble de questions, de critères de jugement/facteurs de réussite (FoS) et d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et/ou la valeur ajoutée des politiques. Le cadre d'évaluation peut guider l'ensemble du processus d'évaluation, de la planification et de la collecte des données à l'analyse et à l'établissement de rapports, en soutenant en fin de compte une prise de décision éclairée et une amélioration continue de l'élaboration des politiques.

Des exemples de cadres d'évaluation détaillés applicables aux éléments d'évaluation auxquels le soutien sectoriel a le plus souvent été destiné sont disponibles dans le rapport thématique, par exemple en ce qui concerne la gestion des risques (OS1), la compétitivité (OS2), la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire (OS3), les objectifs environnementaux et climatiques (OS4/5/6) et la connaissance (objectif transversal (OT)).

OS1 - Soutenir un revenu agricole viable/gestion des risques

OS2 – Accroître la compétitivité

OS3 - Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur

OS4 – Contribuer à l'atténuation/l'adaptation au changement climatique/aux énergies renouvelables

OS5 – Gestion efficace des ressources naturelles

OS6 – Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et inverser cette tendance

OT – Favoriser la connaissance et l'innovation

Chaque cadre d'évaluation proposé se compose d'une ou plusieurs questions d'évaluation qui peuvent être posées. Celles-ci sont accompagnées de sources de vérification et d'indicateurs, y compris les sources de données pertinentes pour construire les indicateurs.

Notez que les indicateurs ont été proposés principalement sur la base des données que les États membres doivent déjà collecter dans le cadre de suivi et d'évaluation et des performances (CSEP), y compris les données de suivi et d'évaluation (DSE) (les cases vertes dans le visuel). La collecte des données supplémentaires proposées pour créer les indicateurs est facultative (en jaune et violet dans le visuel ci-dessus).

L'un des principaux défis de l'évaluation de l'appui sectoriel concerne l'attribution des changements observés. En particulier, lorsque l'on évalue l'efficacité de l'appui sectoriel spécifiquement plutôt que l'ensemble du CSP, les indicateurs du CSEP sont d'une utilité limitée. Il n'y a qu'un seul indicateur de résultat (IR) du CSEP, à savoir R.11 (part de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs ou les groupements de producteurs ayant des programmes opérationnels dans certains secteurs), auquel seul le soutien sectoriel peut être lié, car tous les autres IR se réfèrent aux résultats de plusieurs interventions. Par conséquent, bien que ces autres IR fournissent une source d'information précieuse pour évaluer la réalisation de l'effet sur le secteur proposé, il n'est pas possible d'isoler la contribution spécifique du soutien sectoriel de la contribution des autres interventions du CSP. En outre, si seul l'effet sur un certain secteur présente un intérêt, alors la contribution des autres interventions sectorielles hors du champ de l'évaluation devrait être supprimée.

De plus, comme les RI sont liés à plusieurs interventions, aucun objectif ou pilier n'est défini spécifiquement pour le soutien sectoriel et, par conséquent, il n'existe pas d'objectif quantifiable permettant d'évaluer l'efficacité du soutien sectoriel indépendamment de celle des autres interventions du CSP.

Le même problème se pose lors de la mise en relation des résultats avec les indicateurs d'impact du CSEP. Pour comprendre la contribution du soutien sectoriel à l'évolution d'un indicateur d'impact, il faudrait déduire les effets du soutien sectoriel par rapport aux autres interventions du CSP ou les effets externes au CSP. Cependant, cela est souvent très complexe à réaliser.

Pour y remédier, le rapport thématique contient plusieurs idées et recommandations. Parmi celles-ci, il est recommandé d'utiliser des informations et des données supplémentaires, permettant la création d'indicateurs complémentaires en plus des indicateurs énumérés à l'annexe I du RPS, ce qui permet de mieux isoler l'attribution, en particulier de l'aide sectorielle. Ces indicateurs complémentaires s'appuient sur des données supplémentaires — ou des données à un niveau plus granulaire — généralement collectées par les autorités de gestion ou mises à leur disposition. Bien entendu, il est également recommandé de collecter des données supplémentaires auprès des bénéficiaires ou des autres parties prenantes concernées par le soutien.

En outre, en raison de l'absence d'objectifs quantifiables pour le soutien sectoriel, il est recommandé d'évaluer l'efficacité de ce dernier en examinant de manière critique les améliorations dues à la mise en œuvre des interventions plutôt qu'en évaluant les progrès par rapport à un objectif quantifiable. Il serait utile de définir les types d'améliorations dès le début de l'étude afin d'éviter toute confusion pendant la phase de collecte des données.

Étape 1 – Définir le champ d'application

La décision d'évaluer le soutien sectoriel séparément et/ou en tant que composante d'une évaluation plus large des objectifs spécifiques/éléments d'évaluation peut être guidée par les quatre critères généraux suivants :