Évaluation des investissements dans la protection et la gestion de la conservation de la nature

Dans le cadre de l'évaluation du programme de développement rural (PDR) de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour 2014-2022, des études de cas ont été réalisées en coordination avec le ministère allemand de l'environnement, de la protection de la nature et des transports (MUNV) sur la mesure de financement « Investissement dans la protection de la nature » (sous-mesure 7.6). La mesure relative aux concepts de conservation et de gestion (sous-mesure 7.1.3) a également été incluse, en raison du lien étroit entre les deux mesures.

L'évaluation décrit les projets sélectionnés en termes de leurs objectifs de conservation de la nature, de résultats et d'impacts. Ces études de cas ont servi de base à l'évaluation de l'ensemble des mesures de financement.

L'évaluation porte sur l'efficacité de deux mesures de financement interdépendantes par rapport à la question d'évaluation : « Dans quelle mesure les interventions du PDR ont-elles soutenu la restauration, la préservation et l'amélioration de la biodiversité, y compris dans les zones Natura 2000 ? » (partie de la question d'évaluation commune n° 8).

En outre, l'efficacité du processus administratif de financement a été analysée.

L'évaluation des mesures de financement du PDR s'est fondée sur l'évaluation des données de financement et l'analyse des documents. Des informations approfondies ont été recueillies à partir de six études de cas.

En particulier, la recherche comprenait des entretiens avec des experts à différents niveaux (par exemple, le ministère, les bureaux d'approbation des gouvernements de district, les autorités de préservation de la nature et les stations biologiques), l'analyse de la littérature et des rapports, des visites sur place dans les cas de financement sélectionnés et des discussions avec les bénéficiaires.

L'analyse des données relatives au financement a couvert la période allant de 2016 à 2022 (état en mars 2023).

Seules les données d'approbation ont été analysées pour les données de financement. Celles-ci comprenaient de nombreux projets qui devaient encore être finalisés. Les dossiers de financement ont pu être répartis approximativement entre les différents objets de financement sur la base des données de suivi jointes et de la description du contenu. Toutefois, il n'a pas toujours été possible de procéder à une répartition claire, car différents objets de financement étaient souvent résumés dans un seul projet. Les informations sur la portée relative des différents objets de financement doivent donc être considérées comme « approximatives ».

L'objectif de la sous-mesure 7.6 est de soutenir des projets pour la mise en œuvre de Natura 2000, d'améliorer les moyens de subsistance des espèces menacées et de protéger et développer les biotopes dignes de protection. Dans le cadre de la sous-mesure 7.6, 622 projets ont été approuvés en date de mars 2023 et doivent être financés avec une allocation totale de 24,3 millions d'euros. Le montant moyen du financement est légèrement inférieur à 40 000 euros. Environ 14 % du financement a été dépensé sous la forme d'un montant forfaitaire et 86 % sous la forme d'un financement proportionnel. La sous-mesure 7.1.3 soutient la création de concepts de conservation et de gestion et, en particulier, le développement de plans de gestion pour les zones FFH (Faune Flore Habitat) individuelles. Dans le cadre de la sous-mesure 7.1.3, 30 projets avec des subventions totales d'environ 0,8 million d'euros ont été approuvés en date de mars 2023. La taille de la zone ciblée est d'environ 8 250 hectares.

Les fonds ont été concentrés dans les zones Natura 2000 et les zones de cohérence (environ 80 % au total). En dehors des zones Natura 2000, les mesures ont été principalement mises en œuvre pour maintenir le paysage culturel (par exemple, l'entretien des vergers, des arbres émondés, des avenues et des haies). Les études de cas ont mis en évidence un large éventail d'incidences des projets mis en œuvre. Des effets positifs sur la biodiversité ont été constatés dans tous les cas analysés. Ces effets peuvent être directs (gestion des biotopes, mesures de protection des espèces) ou indirects (achat de terres, cartographie, planification de la gestion). En raison de la grande diversité des impacts, il n'est pas possible de quantifier de manière synthétique les impacts de l'ensemble de la mesure.

La mise en œuvre administrative des deux mesures du PDR a également été évaluée. Sur la base des discussions avec les bénéficiaires et des problèmes de mise en œuvre administrative identifiés, des recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre et de la réalisation des mesures de financement ont été discutées. Étant donné que l'État fédéral allemand ne proposera plus cette mesure de financement dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC à l'avenir, ces recommandations concernent l'organisation future de la « Förderrichtlinie Naturschutz » (FöNa), financée uniquement par le Land. Il est recommandé de transférer sans changement les financements antérieurs du FEADER vers le financement de la FöNa, à la fois en termes de budget financier et de taux de financement. Les modalités de financement du FEADER qui ont particulièrement fait leurs preuves devraient également être reprises telles quelles dans la mesure du possible (financement forfaitaire pour l'entretien des arbres émondés et des vergers).