Transnational Cooperation

Factsheet CTN - Pays-Bas

Cette page fournit des informations sur les règles et les critères d'éligibilité relatifs aux projets de coopération transnationale (CTN) aux Pays-Bas.

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Cette page fournit des informations sur les règles et les critères d'éligibilité relatifs aux projets de coopération transnationale (CTN) aux Pays-Bas.

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Informations générales

  • Les Groupes d'Action Locale (GAL) pouvaient lancer des projets de CTN dès le début 2024.
  • Les thèmes et priorités de la CTN dans la stratégie de développement local (SDL) sont définis par les GAL dans le cadre de leur SDL.
  • Le budget de la CTN dans la SDL est défini par les GAL dans le cadre de leur SDL.
  • Les appels à projets de CTN sont définis par les GAL et lancés selon leur propre calendrier.
  • Délai moyen (prévu) pour l'approbation officielle : 3 à 6 mois

Informations détaillées sur les critères d'éligibilité

Types de territoires et de parties prenantes éligibles

  • Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent les territoires ruraux et non ruraux de l'UE.
  • Les types de partenaires éligibles à un projet de CTN peuvent inclure les GAL dans les territoires ruraux de l'UE, les partenaires locaux publics ou privés (non GAL) actifs sur le territoire d'un GAL, et d'autres partenariats public-privé dans les territoires ruraux et non ruraux de l'UE.
  • Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour des projets de CTN comprennent les partenaires locaux publics ou privés (non GAL) actifs sur le territoire d'un groupe d'action locale.
  • L'existence d'un partenaire chef de file n'est pas un critère d'éligibilité pour un projet de CTN.

Critères d'éligibilité détaillés

  • Critères d'éligibilité pour les actions préparatoires aux projets de CTN : les coûts des actions préparatoires sont financés par le budget de fonctionnement des GAL.
  • Critères d'éligibilité pour les projets de CTN : les critères d'éligibilité sont les mêmes que pour les projets de mise en œuvre LEADER classiques, à l'exception du pourcentage maximal d'aide publique, qui est généralement compris entre 40 et 60 % pour les projets classiques, mais qui peut atteindre 100 % pour les projets de CTN.

Actions et coûts éligibles

  • Coûts éligibles liés aux actions suivantes pour le soutien préparatoire :
    • réunions
    • participation à des événements
    • voyages d'étude
    • étude de faisabilité pour le projet de CTN
    • traduction
    • conseil
  • Actions éligibles pour les projets de CTN
    • réunions
    • participation à des événements
    • préparation de publications
    • visites d'étude
    • formation
    • produits communs
    • services communs
    • événements communs
    • développement de sites internet
    • marketing et promotion
    • actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des compétences des parties prenantes locales concernées, etc.)
  • Coûts éligibles pour les projets de CTN :
    • part des coûts communs liés à la publication et/ou au site internet conjoint
    • location de salles pour les réunions et les événements
    • frais de traduction
    • honoraires des interprètes
    • honoraires des consultants et des experts
    • restauration
    • hébergement
    • voyages
    • achat d'équipement aux fins du projet
    • les coûts liés au personnel affecté au projet (par exemple, le gestionnaire de projet commun)
    • les dépenses liées aux actions locales directement liées au projet de CTN
    • le travail bénévole est éligible en tant que contribution en nature à raison de 22 EUR par heure
  • Coûts non éligibles pour les projets de CTN : les coûts non éligibles sont les frais à payer pour obtenir des autorisations (par exemple, les autorisations nécessaires pour organiser des événements), les frais d'assurance et les intérêts.
  • Utilisation des options de coûts simplifiés (SCO) pour les CTN : les SCO peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des projets de CTN. Il existe trois types de SCO :
    • calcul du coût horaire du personnel
    • SCO coût de la main-d'œuvre (option avec un forfait de 23 % pour couvrir le coût de la main-d'œuvre propre)
  • SCO autres dépenses (option avec un forfait de 40 % pour couvrir toutes les dépenses autres que le coût de la main-d'œuvre). Taux forfaitaire de 19 % du total des coûts des services externes et des coûts de personnel, ou taux forfaitaire de 40 % des coûts de personnel éligibles du projet.

Documents requis à soumettre avec une demande de projet TNC

  • Plan du projet
  • Budget du projet
  • Plan de financement
  • Accord de coopération

Informations financières

  • Total des dépenses publiques allouées aux projets de CTN dans le plan stratégique relevant de la PAC (PSC) : non précisé
  • Montant minimal de l'aide pour un projet de CTN : variable selon les GAL, généralement 25 000 EUR
  • Montant maximal de l'aide pour un projet de CTN : variable selon les GAL, généralement 125 000 EUR
  • Taux maximal de l'aide publique pour les projets de CTN : 100%