Rapport thématique : analyse des dépenses

L'étude est réalisée dans le cadre du service d'évaluation indépendante du Programme de Développement Rural (PDR) régional 2014-2020 pour la région des Marches. Le rapport couvre la période 2016-2022.

La portée de l'évaluation est de se concentrer sur le système de mise en œuvre du PDR, plus particulièrement à travers : (1) l'analyse de l'avancement des dépenses ; (2) l'analyse du temps administratif nécessaire au paiement et le calcul de l'efficacité des extensions accordées concernant le nombre de bénéficiaires et les ressources utilisées ; (3) l'identification d'une méthodologie pour définir les informations requises par le ministère italien des politiques agricoles alimentaires et forestières liées aux spécificités régionales pour 2023-2027 ; et (4) le développement d'un modèle informatique capable de calculer automatiquement les différents niveaux de rendement en fonction des ressources disponibles et du montant unitaire planifié (PLUA) pour chaque type de projet.

L'approche méthodologique utilisée est principalement quantitative et concerne la reconstruction des données historiques sur le calendrier des paiements effectués pour certaines des mesures les plus importantes en 2014-2022. Les données historiques ont été utilisées pour analyser l'évolution des dépenses du PDR actuel et vérifier leur utilisation pour les indicateurs de dépenses et de rendement du PDR 2023-2027.

Les données de suivi et les données administratives ont constitué la principale source de données. Les principaux fichiers utilisés étaient des fichiers de suivi des dépenses, qui ne prenaient en compte que les bénéficiaires ayant reçu des paiements.

Pour les mesures basées sur la superficie, toutes les demandes en compte pour lesquelles la quantité autorisée figurait dans la « BD DSSTEST 2020 » ont été prises. Grâce à l'élaboration statistique de ces données, les superficies ont été définies par culture/intervention et la prime payée en 2020 pour les mesures 10, 11, 13 et 14.

Les principales limites à la quantification des montants unitaires étaient l'incertitude liée à l'application de certaines indications méthodologiques provenant des lignes directrices communautaires et des experts de MIPAAF, ainsi que les différences entre les interventions du nouveau programme. Il n'a pas été possible de disposer à temps de certains détails clés concernant les interventions basées sur la superficie (c'est-à-dire le niveau des primes par hectare), qui font l'objet de variations continues et parfois importantes.

L'analyse des données historiques montre que pour plusieurs des mesures d'investissement considérées, le délai entre la clôture des appels et les projets était très élevé, de l'ordre de 5 à 6 ans. L'allongement du délai est dû à différents facteurs, tels que les prolongations accordées pour la finalisation des travaux ou les retards liés à l'exigence de vérifications administratives (délai d'instruction pour le paiement direct et l'achèvement du paiement).

La comparaison des données de dépenses en 2021 et du plan montre qu'à l'exception de la Priorité 4, qui atteint 72% des fonds disponibles, presque toutes les autres Priorités et Domaines d'intervention (FA) sont en dessous de 50% (le FA 2A, par exemple, est toujours bloqué à 24%). Par conséquent, des ajustements dans les procédures restent essentiels pour conclure tous les paiements au cours de la période de programmation 2023-2029.

Dans le contexte du programme 2014-2022, les prorogations ont été un outil très utile tant pour la région que pour les bénéficiaires qui, dans la plupart des cas, ne pouvaient pas respecter le délai fixé par l'appel à propositions. Cependant, cet outil a eu un coût sur le processus administratif des demandes auquel s'est ajouté un processus supplémentaire. Malgré les résultats positifs de l'utilisation de cet outil, il n'est pas recommandé de l'étendre à des appels pour lesquels il n'y a pas de besoin explicite.

Les délais enregistrés ces dernières années sont largement liés à des facteurs exogènes non reproductibles, qui ne devraient donc pas avoir d'incidence sur l'avenir. Les indications tirées des données historiques sur le calendrier des paiements ne peuvent donc pas être utilisées pleinement, car elles ont enregistré des intervalles de paiement supérieurs au maximum pouvant être utilisé pour la planification 2023-2029.

Il est à noter que pour certaines mesures, telles que celles consacrées au maintien de l'agriculture biologique, il est souhaitable que le budget permette aux exploitations qui utilisent actuellement ces techniques de ne pas abandonner la production biologique. Une comparaison des paiements actuels effectués par les mesures du PDR 2014-2020 avec les paiements calculés par le Conseil pour la recherche et l'économie agricoles (CREA en italien) pour les mesures correspondantes de la programmation 2023-2027 montre que ces derniers atteignent des niveaux significativement plus élevés pour presque toutes les mesures et la plupart des groupes de cultures. Compte tenu du budget alloué à la région sur la base des niveaux de primes estimés par le CREA, il y aurait une réduction biologique considérable de la superficie engagée.