Factsheet CTN — Slovénie

• Les Groupes d'Action Locale (GAL) peuvent lancer des activités de coopération transnationale (CTN) au cours du premier semestre 2025.
• Les thèmes et priorités de la CTN dans la Stratégie de Développement Local (SDL) sont définis par les GAL.
• Le budget de la CTN dans la SDL est défini par les GAL jusqu'à une certaine limite définie au niveau de l'État membre.
• Les appels à projets de CTN sont définis et lancés par les GAL selon leur propre calendrier.
• Durée moyenne (prévue) de l'approbation officielle par l'organisme payeur des projets de CTN sélectionnés par les GAL : 3 à 6 mois.

• Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent les territoires ruraux et non ruraux, tant dans les États membres que dans les pays tiers.
• Les types de partenaires éligibles dans un projet de CTN peuvent inclure
  • les GAL dans les territoires ruraux des États membres
  • d'autres partenariats public-privé dans les territoires ruraux et non ruraux de l'UE
• Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour les projets de CTN comprennent les GAL et les partenaires locaux publics ou privés (non-GAL) actifs sur le territoire d'un GAL.
• L'existence d'un partenaire chef de file ne fait pas partie des critères d'éligibilité d'un projet de CTN.

• Description détaillée des critères d'éligibilité des projets de CTN (basée sur la réglementation nationale pour la mise en œuvre de LEADER/CLLD) :
  • Les projets de coopération des GAL sont mis en œuvre conformément aux conditions d'octroi de l'aide, comme pour tous les autres projets au sein de la SDL (tous les permis et autorisations nécessaires exigés par les réglementations pertinentes pour la mise en œuvre des projets doivent être obtenus)
  • Le projet doit être cohérent avec la stratégie. Les objectifs du projet doivent être mesurables avec des effets et des résultats clairs
  • Un projet éligible à d'autres interventions du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Slovénie, ou dont le financement est possible par le biais d'autres aides financières, peut être soutenu par une aide à la mise en œuvre de projets dans le cadre de l'intervention LEADER, si un tel besoin est reconnu dans la SDL et démontre une valeur ajoutée pour le développement de la zone locale (agglomérations de moins de 10 000 habitants, mais promotion autorisée en Slovénie)
  • Le projet est sélectionné et approuvé par les structures des GAL
  • Interdiction de double financement
  • Une structure financière claire et fermée pour l'ensemble du projet, les bénéficiaires ne doivent pas être en procédure d'insolvabilité
  • Obligations en vigueur et autres obligations monétaires non fiscales réglées
  • Le projet doit être mis en œuvre dans un délai maximum de trois ans

• Coûts éligibles liés aux actions suivantes pour le soutien préparatoire : la Slovénie ne dispose pas d'un soutien préparatoire distinct pour les projets de CTN. Dans le cadre du projet de coopération, les coûts des GAL encourus pendant la préparation et la mise en œuvre du projet de coopération sont tous deux éligibles à un financement.
• Actions éligibles pour les projets de CTN (remarque : les projets de coopération des GAL ne doivent pas relever de projets d'investissement — seuls certains petits investissements sont éligibles à un soutien) :
  • réunions
  • participation à des événements
  • préparation de publications
  • visites d'étude
  • formation
  • produits communs
  • services communs
  • événements communs
  • développement de sites internet
  • marketing et promotion
  • actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des compétences des parties prenantes locales concernées, etc.)
• Coûts éligibles pour les projets de CTN :
  • part des coûts communs liés à la publication et/ou au site internet communs
  • location de salles pour les réunions et les événements
  • frais de traduction
  • honoraires des interprètes
  • honoraires des consultants et des experts
  • restauration
  • hébergement
  • frais de déplacement
  • achat d'équipements aux fins du projet
  • coûts liés au personnel affecté au projet (par exemple, le gestionnaire de projet commun)
  • dépenses liées aux actions locales directement liées au projet de CTN
• Coûts non éligibles pour la CTN :
  • investissements (seulement certains petits dans le cadre d'un projet)
  • coûts visés à l'article 73, paragraphe 3, du règlement 2021/2115/UE
  • coûts visés à l'article 64 du règlement 2021/1060/UE

Les coûts ou activités suivants ne sont pas éligibles à l'aide :

• coûts de préparation des candidatures et des demandes d'indemnités
• achat d'équipements et de machines d'occasion
• investissements et achats d'équipements, de machines et de services destinés à un usage privé
• paiement des taxes, des droits de douane et des droits d'importation, des intérêts sur les dettes, des garanties bancaires et des frais de garantie, ainsi que des frais administratifs
• L'utilisation des options de coûts simplifiés (SCO) pour la CTN : les SCO peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des projets de CTN. Les projets de coopération sont préparés en tant que projets de nature non-investissement (dans lesquels les coûts directs de personnel sont alloués à la mise en œuvre d'une partie importante des activités du projet, et un taux forfaitaire est utilisé pour les catégories restantes de coûts éligibles) : lorsque les coûts de personnel sont payés sous forme de taux horaires (7 types différents de taux horaires), les coûts restants du projet sont payés sous forme d'un taux forfaitaire de 40 % des coûts directs de personnel éligibles = taux horaire + 40 %.

• Un accord de coopération doit être conclu entre les partenaires du projet de coopération et une définition claire des activités prévues avec le cadre financier prévu de chaque partenaire du projet de coopération doit être établie. Les projets de coopération des GAL sont mis en œuvre conformément aux conditions d'octroi de l'aide, comme pour tous les autres projets de la SDL (tous les permis et autorisations nécessaires requis par les réglementations pertinentes pour la mise en œuvre des projets doivent être obtenus).

• Total des dépenses publiques allouées aux projets de CTN dans le Plan stratégique relevant de la PAC : 5 300 000 EUR
• Montant minimum de soutien pour un projet de CTN : 5 000 EUR
• Montant maximum de soutien pour un projet de CTN : 200 000 EUR
• Taux maximum de soutien public pour les projets de CTN : 80 %