Factsheet CTN — Irlande

• Les Groupes d'Action Locale (GAL) pouvaient lancer des activités de coopération transnationale au cours du second semestre 2024.
• Les thèmes et priorités des projets de CTN dans la Stratégie de Développement Local (SDL) sont définis par les GAL dans le cadre de leur SDL, sur la base d'une liste de thèmes possibles définie au niveau de l'État membre par l'Autorité de Gestion.
• Le budget des projets de CTN dans la SDL est défini par les GAL dans le cadre de leur SDL.
• Les appels à projets de CTN sont ouverts en permanence.
• La liste des thèmes de coopération possibles publiée par l'autorité de gestion dans le CSP ou dans un autre document officiel comprend les thèmes et sous-thèmes LEADER suivants :
  • Développement économique et création d'emplois
    • Économie verte
    • Diversification agricole
    • Développement des entreprises
    • Production alimentaire rurale
    • Entreprises sociales, communautaires et coopératives
    • Tourisme rural et loisirs
  • Infrastructures rurales et inclusion sociale
    • Infrastructures rurales
    • Services accessibles
    • Optimisation de la connectivité numérique
    • Jeunesse rurale
  • Développement durable et atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
    • Développement durable de l'environnement rural
    • Changement climatique Renforcement des compétences
    • Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci

Les lignes directrices sur la coopération transnationale dans le cadre de LEADER/CLLD pour la période de programmation 2023-2027 sont disponibles en anglais.

• Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent
  • les territoires ruraux (EM de l'UE)
  • les pays tiers (non membres de l'UE)
• Les types de partenaires éligibles dans un projet de CTN peuvent inclure
  • les GAL (territoire rural, EM de l'UE)
  • d'autres partenaires (par exemple, des partenaires de pays tiers (non membres de l'UE)
  • tout partenaire mettant en œuvre une SLD dans un territoire rural est éligible pour être un partenaire de coopération, y compris dans les pays tiers (hors GAL) - par exemple le Royaume-Uni
• Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour les projets de CTN ne comprennent que les GAL.
• L'existence d'un partenaire chef de file fait partie des critères d'éligibilité pour un projet de CTN.

• Critères d'éligibilité pour l'action préparatoire de coopération transnationale : le projet préparatoire d'assistance technique (phase de pré-développement) permet aux GAL, aux promoteurs de projets et aux autres contributeurs de se rencontrer et d'étudier le bien-fondé et le potentiel de développement d'actions qui pourraient constituer un projet de coopération à part entière. Il offre également la possibilité d'élaborer une demande et un accord de coopération. L'assistance technique préparatoire peut comprendre une étude de faisabilité, une analyse de marché et/ou l'élaboration des questions communes qui contribuent à une série d'actions profitant à toutes les zones des GAL impliqués. Ce type de projet, de par sa nature, permettra de déterminer si un projet de coopération complet doit être mis en œuvre. L'approbation d'un projet d'assistance technique préparatoire par le GAL est subordonnée à la démonstration par toutes les parties impliquées dans le projet qu'elles envisagent la mise en œuvre d'un projet de coopération complet. La demande doit au moins identifier les objectifs et la nature d'un éventuel projet de coopération à part entière.

Critères d'éligibilité pour les projets CTN : les projets de coopération transnationale à part entière impliquent la mise en œuvre d'un projet commun défini avec des résultats attendus clairement définis, produisant des bénéfices pour toutes les zones participantes. Les projets peuvent se concentrer sur un large éventail d'actions telles que le renforcement des compétences, les publications communes ou les investissements physiques. Le projet est géré par un GAL coordinateur/chef de file (ou par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom) qui doit être identifié au stade de la demande. Dans tous les types de projets de coopération, les partenaires directs et les demandeurs (lorsque le demandeur n'est pas le partenaire du GAL) doivent prédéfinir/convenir des critères clés liés aux activités à sélectionner et à réaliser. Voir la section Règles de coopération LEADER pour plus de détails.

• Coûts éligibles liés aux actions suivantes de soutien préparatoire :
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Voyages d'étude
  • Étude de faisabilité du projet CTN
  • Traduction
  • Soutien consultatif
• Actions éligibles pour les projets CTN
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Préparation de publications
  • Visites d'étude
  • Formation
  • Produits communs
  • Services communs
  • Événements communs
  • Développement de sites internet
  • Marketing et promotion
  • Actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des compétences des parties prenantes locales concernées, etc.)
  • Autres investissements répondant aux objectifs du GAL, du programme de développement local et des thèmes/sous-thèmes du programme
• Coûts éligibles pour les projets de CTN :
  • Part des coûts communs liés à une publication et/ou un site internet communs
  • Location de salles pour les réunions et les événements
  • Frais de traduction
  • Honoraires des interprètes
  • Honoraires des consultants et des experts
  • Restauration
  • Hébergement
  • Déplacement
  • Achat d'équipement pour les besoins du projet
  • Coûts liés au personnel affecté au projet (par exemple, chef de projet commun)
  • Dépenses liées aux actions locales directement liées au projet de CTN
• Coûts non éligibles pour les CTN :
  • Cours d'instruction ou de formation qui font partie des programmes d'enseignement normaux
  • Prêts
  • Fonds de roulement
  • Coûts de fonctionnement des promoteurs de projets
  • Assurances
  • Paiements pour des cadeaux, des dons ou des divertissements personnels
  • Amendes/sanctions légales
  • Frais juridiques liés à un litige
  • Coûts associés au respect d'une exigence législative/statutaire
  • Frais de demande de planification et autres mesures requises pour la conformité
  • TVA récupérable
• L'utilisation d'options de coûts simplifiés (SCO) pour les CTN :
• Les SCO peuvent être utilisées pour le soutien préparatoire aux projets CTN

• Les documents requis à joindre à une demande de projet de coopération transnationale ont été définis. La procédure de demande pour les projets de coopération transnationale est la même que pour tout autre projet LEADER :
  • La manifestation d'intérêt et le formulaire de demande standard doivent être remplis et soumis à chaque GAL pour approbation.
  • Chaque demandeur de projet doit remplir son propre formulaire de demande. Toutefois, les demandeurs peuvent partager le texte des sections communes du formulaire de demande (par exemple, la description du projet) afin de réduire le fardeau administratif.
  • La planification et l'approvisionnement doivent être effectués au stade de la demande, c'est-à-dire que l'approbation provisoire du permis de construire n'est pas autorisée.
  • Le rapport d'évaluation standard du projet doit être complété pour un projet de coopération complet.
  • Un rapport distinct doit être établi par chaque GAL, comme c'est le cas pour tous les projets. Des informations communes peuvent être partagées entre chaque GAL pour aider à remplir le rapport ou, lorsqu'il existe un degré élevé de similitude entre chaque zone, le GAL chef de file peut convenir de produire un rapport unique couvrant toutes les zones. Celui-ci doit refléter les circonstances individuelles dans chaque zone du GAL, y compris la manière dont il s'intègre dans chaque SDL, les différents arrangements financiers, etc.
  • Un calendrier de mise en œuvre et de gestion du projet doit être établi.
  • Un accord de coopération signé par toutes les parties concernées doit être en place avant le début du projet.

• Montant minimal du soutien aux actions préparatoires liées à un projet de CTN : les GAL ne peuvent pas approuver un financement inférieur à 1 250 euros pour un projet. Les GAL peuvent appliquer un seuil minimal de financement plus élevé, qui ne peut en aucun cas être supérieur à 5 000 euros.
• Montant maximal de l'aide pour les actions préparatoires liées à un projet de CTN : 6 000 euros, avec un taux pouvant atteindre 100 % par GAL.
• Montant minimal de l'aide pour un projet de CTN : les GAL ne peuvent pas approuver un financement inférieur à 1 250 euros pour un projet. Les GAL peuvent appliquer un seuil de financement minimal plus élevé, qui ne peut en aucun cas être supérieur à 5 000 euros.
• Montant maximum de l'aide pour un projet de CTN : jusqu'à 200 000 euros de financement par partenaire du projet.
• Taux maximum de l'aide publique :
  • Le taux maximum de l'aide publique pour les actions préparatoires des projets de CTN est de 100 % du budget administratif du GAL.
  • Le taux maximum de l'aide publique pour les projets de CTN est de 75 % (jusqu'à 100 % pour les projets de formation).