Cette page présente la législation européenne applicable à LEADER et au CLLD. Les règlements listés ici comprennent des dispositions directement pertinentes pour LEADER ou relatives à divers aspects de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC (y compris LEADER). Les liens ci-dessous mènent au Journal officiel de l'Union européenne ou au site officiel de la Commission européenne.
Législation relative à la période de programmation 2023-2027
Règlements de l'UE relatifs à LEADER :
- Règlement (UE) 2021/1060 [règlement des dispositions communes] (comprend des dispositions relatives au développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), aux stratégies CLLD, aux groupes d'action locale CLLD et au soutien des Fonds au CLLD dans les articles 31-34)
- Règlement (UE) 2021/2115 [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] (définit LEADER comme le développement local mené par les acteurs locaux, visé à l'article 31 du règlement (UE) 2021/1060 et faisant partie de l'intervention « Coopération » définie à l'article 77, et définit le minimum de 5 % de la contribution totale de FEADER au plan stratégique relevant la PAC qui doit être réservé à LEADER).
Règlements d'exécution de la Commission :
- Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2022/1475 relatif aux modalités d'évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et à la fourniture d'informations pour le suivi et l'évaluation (le règlement contient des dispositions sur l'inclusion de l'évaluation de la valeur ajoutée de LEADER dans le cadre de l'évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, et l'article 14 et l'annexe VII de ce règlement d'exécution fournissent des détails spécifiques relatifs aux données sur les GAL et leurs activités pour LEADER).
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2290 de la Commission établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l'annexe I du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC (règlement (UE) 2021/2115).
Autres réglementations et informations pertinentes :
Des informations sur les indicateurs du cadre de suivi et d'évaluation des performances (CCSE) de la politique agricole commune sont disponibles ici (les indicateurs de production, de résultat, de contexte et d'impact de la PAC 2023-2027 sont téléchargeables dans la section « Vers le cadre de performance, de suivi et d'évaluation »).
- Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021, complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.
- Règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
- Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2021/2289 en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d'échange sécurisé d'informations
- Règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence
- Règlement d'exécution (UE) 2023/860 de la Commission modifiant et corrigeant le règlement d'exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, l'organisme de coordination, l'organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au FEADER.