• Règlement (UE) 2021/1060 [règlement portant dispositions communes] (comprend des dispositions relatives au développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), aux stratégies CLLD, aux groupes d'action locale CLLD et au soutien des Fonds au CLLD dans ses articles 31 à 34)
• Règlement (UE) 2021/2115 [règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC] (définit LEADER comme le développement local mené par les acteurs locaux visé à l'article 31 du règlement (UE) 2021/1060 et faisant partie de l'intervention «Coopération» définie à l'article 77, et fixe à 5 % le pourcentage minimal de la contribution totale du FEADER au plan stratégique relevant de la PAC qui doit être réservé à LEADER)

Règlements d'exécution de la Commission :

• Règlement d'exécution (UE) 2022/1475 de la Commission établissant les modalités d'exécution des plans stratégiques relevant de la PAC et les dispositions relatives à la communication d'informations aux fins du suivi et de l'évaluation (le règlement contient des dispositions relatives à l'inclusion de l'évaluation de la valeur ajoutée de LEADER dans l'évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, et l'article 14 et l'annexe VII de ce règlement d'exécution fournissent des détails spécifiques concernant les données relatives aux GAL et à leurs activités pour LEADER)
• Règlement d'exécution (UE) 2021/2290 de la Commission établissant les règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de rendement et de résultat définis à l'annexe I du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC (règlement (UE) 2021/2115)

Autres règlements et informations pertinents :

Les informations sur les indicateurs du cadre d’évaluation et de suivi des performances (CCSE) de la politique agricole commune sont disponibles ici (les indicateurs de rendement, de résultat, de contexte et d’impact de la PAC 2023-2027 peuvent être téléchargés dans la section « Vers le CCSE »).

• Règlement d'exécution (UE) 2023/860 de la Commission modifiant et rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, la structure de coordination, l'organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au FEADER
• Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres organismes, à la gestion financière, à l'apurement des comptes, aux garanties et à l'utilisation de l'euro
• Règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission relatif aux organismes payeurs et autres organismes, à la gestion financière, à l'apurement des comptes, aux contrôles, aux garanties et à la transparence
• Règlement d'exécution (UE) 2022/129 de la Commission établissant les règles relatives aux types d'intervention pour les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et les exigences en matière d'information, de publicité et de visibilité concernant le soutien de l'Union et les plans stratégiques relevant de la PAC
• Règlement (UE) 2021/2116 [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune]
• Règlement d'exécution (UE) 2021/2289 de la Commission relatif à la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et au système électronique pour l'échange sécurisé d'informations