Factsheet CTN - Allemagne

• Les Groupes d'Action Locale (GAL) pouvaient démarrer des activités de coopération transnationale (CTN) dès leur approbation, ce qui a commencé dans certaines régions en 2023 et s'est achevé au cours du premier semestre 2024. Activités = premières actions pour le lancement de la CTN
• Les thèmes et priorités de la CTN dans la stratégie de développement local (SDL) sont définis par les GAL dans le cadre de leur SDL dans la grande majorité des régions allemandes. On s'attend souvent à ce que la prise en compte de la CTN dans une SDL soit considérée comme un aspect positif lors de la sélection des GAL.
• Le budget de la CTN dans la SDL est défini par les GAL dans le cadre de leur SDL dans la majorité des Länder allemands. Il existe quelques exceptions, où les autorités de gestion définissent un budget pour la CTN dans le cadre du budget global qui a été distribué.
• Appels à projets CTN : dans la majorité des Länder allemands, les appels sont définis par les GAL et lancés selon leur propre calendrier ou sont ouverts en permanence. Dans la plupart des cas, ces appels suivent le calendrier et le traitement des appels normaux non CTN.
• Durée moyenne (prévue) pour l'approbation officielle : 3 à 6 mois
• Aucune liste de thèmes de coopération possibles n'est publiée par l'autorité de gestion (AG) dans le CSP ou dans d'autres documents officiels. Il n'y a pas de thèmes spécifiés ex ante par l'AG, mais ceux-ci doivent bien sûr être conformes aux domaines d'action décrits dans la stratégie locale de développement.
• Lignes directrices sur la CTN dans LEADER/CLLD pour la période de programmation 2023-2027 disponibles en allemand. L'Allemagne se réfère aux lignes directrices existantes de la Commission européenne traduites en allemand.

• Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent les territoires ruraux et non ruraux de l'UE, ainsi que les territoires ruraux de pays tiers (non membres de l'UE).
• Les types de partenaires éligibles à un projet de CTN peuvent inclure les GAL dans les territoires ruraux de l'UE. D'autres options ne sont pas exclues, mais sont très rares.
• Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour les projets de CTN comprennent, en premier lieu, les GAL, mais d'autres ne sont pas exclus.
• L'existence d'un partenaire chef de file est l'un des critères d'éligibilité d'un projet de CTN.

• Coûts éligibles liés aux actions de soutien préparatoire : (non définitif)
  • Réunions, networking, formation
  • Participation à des événements
  • Voyages d'étude
  • Étude de faisabilité pour le projet de CTN
  • Traduction
  • Frais de déplacement
  • Coûts de gestion externe
• Actions éligibles pour les projets de CTN (provisoire)
  • Produits communs
  • Services communs
  • Événements communs
  • Développement de sites internet
  • Marketing et promotion
  • Actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des capacités des parties prenantes locales concernées, etc.)
• Coûts éligibles pour les projets de CTN : (non définitif, et pour les coûts indirects, principalement sous la forme d'un taux forfaitaire de 15 % en fonction des coûts directs)
  • Part des coûts communs liés à la publication et/ou au site internet conjoint
  • Achat d'équipement aux fins du projet
  • Dépenses liées à des actions locales directement liées au projet de CTN
• Coûts indirects :
  • Location de salles pour les réunions et les événements
  • Frais de traduction
  • Honoraires des interprètes
  • Restauration (pas dans tous les cas)
  • Hébergement
  • Déplacements (pas dans tous les cas et uniquement dans le cadre direct du projet)
• Coûts non éligibles pour les projets de CTN : coûts des actions au niveau local sans lien direct avec la CTN. Tout type de coûts généralement déclarés non éligibles dans le plan stratégique relevant de la PAC, chapitre 4.7.1, dans le contexte de LEADER : tout type de coûts financiers tels que les intérêts sur les dettes, l'acquisition de terrains en général ou les coûts de fonctionnement d'un projet d'investissement.

Recours aux options de coûts simplifiés (SCO) pour les CTN : les SCO peuvent être utilisées pour le soutien préparatoire à la CTN. Dans ce contexte, les coûts unitaires standard pour les frais de personnel peuvent être appliqués.

• Total des dépenses publiques allouées aux projets de CTN dans le plan stratégique relevant de la PAC (CSP) : cela peut varier entre les États fédéraux, voire au niveau des GAL. Au niveau fédéral, cela peut être très différent, même au niveau des GAL. Parfois, une limite maximale est spécifiée
• Le taux maximal de l'aide publique peut varier d'un État fédéral à l'autre. Les GAL peuvent le déterminer dans des limites spécifiques.
  • Pour le soutien préparatoire aux projets de CTN : 20-95 % (limite supérieure de 80 % dans la plupart des cas)
• Pour les projets de CTN : 20-95 % (et, en fonction des règles de concurrence, limite supérieure de 80 % dans la plupart des cas)