Factsheet CTN — République tchèque

• Les Groupes d'Action Locale (GAL) peuvent lancer les activités de CTN dès le premier semestre de 2025.
• Les thèmes et priorités de la CTN dans la stratégie de développement local (SDL) sont définis par les GAL dans le cadre de leur SDL. Les GAL ont commencé à préparer des stratégies en 2021, alors qu'il n'y avait aucune obligation de définir les thèmes et priorités de la CTN dans la SDL. Certains GAL ont défini des priorités et des thèmes dans les parties conceptuelles des stratégies, et d'autres ont établi des priorités et des thèmes dans les cadres de programmation du plan stratégique relevant de la PAC.
• Le budget de la CTN dans les SLD est défini par les GAL dans le cadre de leurs SLD jusqu'à une certaine limite définie au niveau de l'État membre. Les GAL peuvent allouer au maximum 50 % de l'allocation réservée aux GAL et au maximum 592 000 euros (15 millions de CZK) pour les projets de coopération.
• Les appels à projets de CTN sont ouverts en permanence.
• Durée moyenne (prévue) de la procédure d'approbation officielle des projets de coopération transnationale sélectionnés par les GAL : plus de six mois.
• La liste des thèmes de coopération possibles publiée par l'autorité de gestion dans le document de stratégie nationale ou dans un autre document officiel n'est pas disponible. Une liste des thèmes de coopération possibles n'est pas spécifiée dans le plan stratégique relevant de la PAC ou tout autre document officiel. Il existe des règles pour les projets de coopération, qui définissent les coûts éligibles du projet. Cependant, les coûts éligibles sont définis de manière large et comprennent à la fois les coûts d'investissement et les coûts non liés à l'investissement. Les sujets spécifiques sont ouverts et ne sont pas définis dans les règles. Il est important que le projet démontre la valeur ajoutée de la coopération.

• Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent les territoires ruraux et non ruraux, tant dans l'UE que dans les pays tiers.
• Les types de partenaires éligibles dans un projet de CTN peuvent inclure
  • les GAL (territoire rural, ÉM de l'UE)
  • les partenaires locaux publics ou privés (hors GAL) actifs sur le territoire d'un GAL
  • d'autres partenariats public-privé (territoire rural, UE)
  • d'autres partenariats public-privé (territoire non rural, UE)
  • autres partenaires (par exemple, partenaires de pays tiers (hors UE))

Les partenaires de pays tiers (hors UE) doivent être des municipalités ou des partenariats locaux.

• Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour les projets de CTN comprennent les GAL et les partenaires locaux publics ou privés (hors GAL) actifs sur le territoire d'un GAL.
• L'existence d'un partenaire chef de file ne fait pas partie des critères d'éligibilité d'un projet de CTN.

• Critères d'éligibilité pour les actions préparatoires : les dépenses des actions préparatoires du projet de coopération doivent faire partie du projet qui sera réalisé par la suite. Il n'est pas possible de couvrir uniquement les actions préparatoires du projet sans la réalisation du projet de CTN. Les salaires sont des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 50 % des dépenses totales des projets.
• Critères d'éligibilité pour les projets TNC (basés sur la réglementation nationale pour la mise en œuvre de LEADER/CLLD) :
  • seules les dépenses découlant de la demande de subvention tchèque sont couvertes
  • les coûts des partenaires étrangers ne sont pas éligibles
  • le projet contribue aux objectifs de la SDL des GAL
  • le projet démontre la valeur ajoutée de la coopération
  • le projet compte au moins deux partenaires

• Coûts éligibles liés aux actions suivantes de soutien préparatoire :
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Voyages d'étude
  • Étude de faisabilité pour le projet de CTN
  • Traduction
  • Soutien consultatif
  • Autres, par exemple coûts salariaux
• Actions éligibles pour les projets de CTN
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Préparation de publications
  • Visites d'étude
  • Formation
  • Produits communs
  • Services communs
  • Événements communs
  • Développement de sites internet
  • Marketing et promotion
  • Actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des compétences des parties prenantes locales concernées, etc.)
  • Autres investissements
• Coûts éligibles pour les projets de CTN :
  • Part des coûts communs liés à la publication et/ou au site internet communs
  • Location de locaux pour les réunions et les événements
  • Frais de traduction
  • Honoraires des interprètes
  • Honoraires des consultants et des experts
  • Restauration
  • Hébergement
  • Déplacements
  • Achat d'équipements aux fins du projet
  • Coûts liés au personnel affecté au projet (par exemple, un chef de projet commun)
  • Dépenses liées aux actions locales directement liées au projet de coopération territoriale européenne
• Coûts non éligibles pour la coopération territoriale européenne :
  • Dépenses du partenaire étranger
  • Événements qui servent uniquement la gestion/les objectifs des GAL, c'est-à-dire qui ne servent pas la zone/communauté plus large du GAL
  • Événements qui font partie de la politique de l'État en matière d'emploi ou des programmes éducatifs réguliers dans l'enseignement secondaire et universitaire
  • Investissements dans d'autres États
  • Boissons alcoolisées
  • Frais de publicité non liés au projet
  • TVA, dans le cas où le demandeur peut demander le remboursement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA
• L'utilisation des options de coûts simplifiés (SCO) pour les CTN :

Les SCO peuvent être utilisées pour la mise en œuvre de projets CTN. Les SCO sont utilisées pour les « événements soft » (événements d'information et de formation, workshops, séminaires), les événements destinés au grand public (événements culturels, événements éducatifs de plus grande envergure, conférences), les excursions et les visites sur le terrain en République tchèque, dans l'UE, en Europe ou dans d'autres pays.

• Accord de coopération
• Documents prouvant la sélection du projet
• Confirmation de l'autorité administrative compétente dans le cas où le partenaire est un partenariat local
• Dossier d'appel d'offres
• Listes de présence, documentation photographique, procès-verbaux des réunions, rapport de l'événement mis en œuvre, calendrier de l'événement, confirmation de l'hébergement, programme de l'événement
• Documentation pour la gestion de la construction, si des dépenses de construction sont engagées
• Déclaration selon laquelle le projet répond aux conditions ABER (règlement (UE) 2022/2472 de la Commission)
• Rapport final du projet, etc.

• Total des dépenses publiques allouées aux projets de CTN dans le plan stratégique relevant de la PAC : non défini. Les GAL peuvent allouer au maximum 50 % de l'allocation réservée aux GAL et au maximum 592 000 EUR (15 millions de CZK) pour les projets de coopération.
• Montant minimum de l'aide pour les actions préparatoires liées à un projet de CTN : non défini. Il n'est pas possible de couvrir uniquement les actions préparatoires du projet sans la réalisation du projet de CTN. Le salaire est éligible jusqu'à un maximum de 50 % de l'ensemble des dépenses des projets.
• Montant maximum de l'aide pour les actions préparatoires liées à un projet de CTN : les actions préparatoires ne peuvent être réalisées que dans le cadre du projet de CTN.
• Montant minimum de l'aide pour un projet de CTN : 1 950 EUR (50 000 CZK) par partenaire
• Montant maximum de l'aide pour un projet CTN :
  • Selon les conditions de l'aide d'État ABER (règlement (UE) 2022/2472 de la Commission) : 2 millions d'euros maximum si l'article 60 est applicable.
  • Selon les conditions des aides d'État ABER (règlement (UE) 2022/2472 de la Commission) : 200 000 EUR si l'article 61 est applicable.
• Taux maximal de soutien public
  • 100 % pour les actions préparatoires aux projets de CTN
  • 100 % pour les projets de CTN