Factsheet CNT — Autriche

• Les Groupes d'Action Locale (GAL) pouvaient commencer avec la CTN dès 2023.
• Les thèmes et priorités de la CTN dans la Stratégie de Développement Local (SDL) sont définis par les GAL, dans le cadre de leur SDL.
• Le budget de la CTN dans la SLD est défini par les GAL. Il n'y a pas de définition d'un budget spécifique dans la SLD ; cependant, les GAL décident du nombre de projets de CTN et du budget correspondant lors de la mise en œuvre de la SLD.
• Les appels à projets de CTN sont définis par les GAL et lancés selon leur propre calendrier. Les appels peuvent être ouverts pour des projets locaux « réguliers » ainsi que pour des projets de CTN. Il n'y a pas d'obligation d'avoir des appels séparés.
• Durée moyenne (prévue) de la procédure d'approbation officielle des projets CTN sélectionnés par les GAL : 3 à 6 mois.
• Les lignes directrices relatives à la coopération transnationale dans le cadre de LEADER/CLLD pour la période de programmation 2023-2027 ne sont pas disponibles.

• Les types de territoires pouvant être couverts par un projet de CTN comprennent les territoires ruraux et non ruraux, tant dans l'UE que dans les pays tiers.

Les partenariats composés de membres locaux publics ou privés qui ne sont pas basés dans une zone rurale ne sont éligibles que s'ils mettent en œuvre une stratégie de développement rural.

• Les types de partenaires éligibles dans un projet de CTN peuvent inclure
  • Les GAL (territoire rural, ÉM de l'UE)
  • Les partenaires locaux publics ou privés (hors GAL) actifs sur le territoire d'un GAL
  • Les autres partenariats public-privé (territoire rural, UE)
  • Les autres partenariats public-privé (territoire non rural, UE)

Les partenariats composés de membres locaux publics ou privés qui ne sont pas basés dans une zone rurale ne sont éligibles que s'ils mettent en œuvre une stratégie de développement rural.

• Les types de parties prenantes éligibles à un soutien préparatoire pour les projets de CTN comprennent les GAL, les partenaires locaux publics ou privés (hors GAL) actifs sur le territoire d'un GAL.
• L'existence d'un partenaire chef de file ne fait pas partie des critères d'éligibilité pour un projet de CTN.

• Critères d'éligibilité pour les actions préparatoires : il n'y a pas de critères d'éligibilité spécifiques pour les actions préparatoires des projets de CTN. Le financement est disponible pour tous les projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'intervention LEADER et des priorités de la région LEADER concernée, telles que décrites dans la SDL. Cela inclut également les sujets qui ne sont pas couverts par d'autres mesures de financement décrites dans le plan stratégique relevant de la PAC (CSP).
• Critères d'éligibilité des projets CTN : il n'y a pas de critères d'éligibilité spécifiques pour les projets CTN autres que pour le « complément » des projets de CTN culturels. Les conditions suivantes doivent être remplies pour recevoir un « complément » :
  • Les parties prenantes culturelles locales doivent être activement impliquées
  • La qualité culturelle du programme de travail prévu doit être garantie
  • Le projet doit inclure des mesures de médiation culturelle et de participation culturelle
  • Le projet de CTN doit remplir au moins l'un des objectifs spécifiques suivants du programme culturel dans le domaine de la culture :
    • Transformation des domaines professionnels
    • Innovation sociale et participation
    • Remise en question des stéréotypes et contribution à une nouvelle image du pays
    • Prise en compte du patrimoine culturel, renforcement des compétences et diffusion créative du patrimoine culturel immatériel

• Coûts éligibles liés aux actions suivantes de soutien préparatoire :
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Voyages d'étude
  • Étude de faisabilité du projet de CTN
  • Traduction
  • Soutien consultatif
• Actions éligibles pour les projets de CTN
  • Réunions
  • Participation à des événements
  • Préparation de publications
  • Visites d'étude
  • Formation
  • Produits communs
  • Services communs
  • Événements communs
  • Développement de sites internet
  • Marketing et promotion
  • Actions locales directement liées au projet de CTN (par exemple, événements locaux ou renforcement des compétences des parties prenantes locales concernées, etc.)
  • Autres investissements
• Coûts éligibles pour les projets de CTN :
  • Part des coûts communs liés à la publication et/ou au site internet communs
  • Location de locaux pour les réunions et les événements
  • Frais de traduction
  • Honoraires des interprètes
  • Honoraires des consultants et des experts
  • Hébergement
  • Déplacements
  • Achat d'équipements aux fins du projet
  • Coûts liés au personnel affecté au projet (par exemple, gestionnaire de projet commun)
  • Dépenses liées aux actions locales directement liées au projet de coopération transfrontalière
• Coûts non éligibles pour la coopération transfrontalière :
   
  • Le plan stratégique relevant de la PAC et la législation nationale correspondante définissent une liste de coûts non éligibles pour la plupart des interventions du plan stratégique (chapitre 4.7.3.1.1 du plan stratégique autrichien), par exemple les coûts antérieurs à la date d'approbation ou postérieurs à la fin de l'approbation ou les coûts de financement et d'assurance ou la TVA sur les biens éligibles. Les frais de représentation, de restauration et d'hébergement ne sont pas éligibles, sauf si la nécessité de ces coûts pour le projet est justifiée de manière plausible.
  • Les coûts non éligibles spécifiques à LEADER sont les suivants :
    • Travail non rémunéré
    • Achat de véhicules à moteur ; seuls les coûts d'utilisation (location, leasing) de véhicules non alimentés par des énergies fossiles pour la phase pilote des systèmes de transport public locaux et régionaux à petite échelle sont éligibles au financement
    • Coûts liés aux tâches essentielles des églises et des communautés religieuses, telles que la diffusion de la foi ou la pastorale, ainsi que l'entretien ou la rénovation des édifices religieux (par exemple, les églises)
• L'utilisation des options de coûts simplifiés (SCO) pour les CTN :
  • Les SCO peuvent être utilisées pour le soutien préparatoire à la CTN
  • Les SCO peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des projets de CTN
  • Des montants forfaitaires basés sur des versions préliminaires de budgets, conformément à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, pour des coûts éligibles allant jusqu'à 100 000 euros, sont possibles pour tous les projets LEADER. L'autorité d'approbation décide, sur la base d'un ensemble de critères, si l'application de cette option simplifiée en matière de coûts est adaptée à un projet

• Une lettre d'intention du partenaire non autrichien du projet doit être soumise.
• Pour les projets culturels, une description du projet spécifique à la culture est requise pour obtenir le « complément » pour la CTN dans le secteur culturel.

• Montant minimal du soutien aux actions préparatoires liées à un projet de CTN : il n'y a qu'une spécification générale pour tous les projets LEADER avec un minimum de 5 000 euros de coûts éligibles par projet.
• Montant maximal du soutien aux actions préparatoires liées à un projet CTF : peut être défini dans la SLD.
• Montant minimum de l'aide pour un projet de CTN : il n'existe qu'une spécification générale pour tous les projets LEADER avec un minimum de 5 000 euros de coûts éligibles par projet.
• Montant maximum de l'aide pour un projet de CTN : peut être défini dans la SLD.
• Taux maximum de l'aide publique pour les actions préparatoires des projets de CTN : le taux maximum de l'aide est de 80 %. La SDL peut définir un taux inférieur ou des taux différents en fonction de critères spécifiques (inférieur à 80 %).
• Taux maximum de soutien public pour les projets de CTN : le taux maximum de soutien est de 80 %. La SDL peut définir un taux inférieur ou des taux différents en fonction de critères spécifiques (inférieur à 80 %). Pour les projets culturels, un « complément » peut être accordé avec un taux de soutien pouvant atteindre 100 % pour le projet.