Évaluation des instruments d'aide au revenu de la PAC

Le revenu agricole est considéré comme viable lorsqu'il aide les agriculteurs à faire face aux risques inhérents à leur activité. Par conséquent, le niveau, la distribution et la volatilité du revenu agricole peuvent affecter la viabilité économique de l'exploitation de manière significative.

Le revenu agricole est la part de la valeur du rendement agricole qui peut être utilisée pour rémunérer les facteurs fixes de production (travail, terre et capital), qu'ils soient externes ou familiaux. Il peut être mesuré à l'aide de différents indicateurs (« valeur ajoutée nette de l'exploitation », « revenu agricole familial », avec/sans salaire, etc.) et est généralement examiné en fonction du type d'exploitation, de la région, de la taille de l'exploitation et de la superficie.

La valeur ajoutée nette de l'exploitation et le revenu familial agricole sont généralement calculés à partir des données collectées dans le cadre du Réseau d'information comptable agricole (RICA) de l'UE. Toutefois, Eurostat fournit également des indicateurs relatifs à la mesure du revenu agricole à partir de données collectées dans le cadre des comptes économiques de l'agriculture (CEA) de l'UE.

Les interventions de la PAC en matière d'aide au revenu contribuent à « soutenir un revenu agricole viable et la résilience du secteur agricole dans l'ensemble de l'UE, afin de renforcer la sécurité alimentaire et la diversité agricole à long terme, ainsi que d'assurer la durabilité économique de la production agricole » (objectif spécifique (OS) 1 de la PAC dans le cadre de la période de programmation 2023-2027).

Suite à plusieurs réformes, l'aide au revenu de la PAC est aujourd'hui majoritairement accordée sous la forme d'une aide découplée à l'hectare. Pour la période de programmation 2023-2027, l'aide au revenu de base pour la durabilité a remplacé le régime de paiement de base (RPB) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Toutefois, les paiements découplés de la PAC sont généralement restés stables au fil du temps et constituent donc une garantie de base pour les agriculteurs dans un contexte de volatilité croissante des prix et de risques climatiques.

En outre, l'aide couplée au revenu (CIS) permet de remédier aux difficultés propres à un secteur, à un type de production ou à une méthode d'exploitation, tandis que l'aide au revenu complémentaire redistributive en faveur de la durabilité (CRISS) peut cibler les petites exploitations.

La PAC prévoit également une aide au revenu supplémentaire pour les exploitations situées dans des zones ayant des besoins spécifiques, notamment les zones de contrainte naturelle ou d'autres contraintes spécifiques (ANC).

Le niveau de soutien accordé aux exploitations agricoles varie considérablement entre les États membres et au sein de ceux-ci, en fonction des caractéristiques du secteur agricole, de la taille et de la localisation des exploitations, des dotations des États membres (telles qu'établies à l'annexe V du règlement (UE) 2021/2115) ainsi que des choix des États membres dans le cadre des flexibilités offertes par le cadre juridique (par exemple en ce qui concerne le plafonnement et la dégressivité de l'aide au revenu, la convergence interne, etc.)

Avec le nouveau modèle de mise en œuvre établi par le règlement (UE) 2021/2115, les interventions de la PAC en matière de soutien au revenu, y compris les paiements directs, sont désormais incluses dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. L'évaluation de leur efficacité et de leur efficience au cours de la période de programmation fait partie intégrante des activités d'évaluation des États membres.

L'annexe 1 du règlement d'exécution (UE) 2022/1475 introduit le « revenu agricole viable » comme l'un des éléments clés à prendre en compte lors de l'évaluation de l'efficacité du plan stratégique relevant de la PAC en ce qui concerne l'objectif stratégique 1. En ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité des instruments d'aide au revenu de la PAC, l'article 1^er, alinéa 3, indique que les États membres doivent analyser si les effets ou les avantages sont obtenus à un coût raisonnable.

Comme indiqué à l'article 6, les évaluations doivent se fonder sur le cadre de suivi et d'évaluation des performances (PMEF) et « les États membres quantifient la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC à l'élaboration d'au moins les indicateurs d'impact communs définis à l'annexe III du présent règlement ». Parmi les indicateurs d'impact définis à l'annexe III, quatre concernent le niveau, la variabilité et la répartition des revenus agricoles.

Les indicateurs d'impact liés au revenu visés à l'article 6, alinéa 5, du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1475 de la Commission sont énumérés dans le tableau suivant.

Les lignes directrices « Évaluation de l'efficacité et de l'efficience des instruments de soutien aux revenus de la PAC » développent un cadre d'évaluation avec des facteurs de réussite/critères d'appréciation recommandés et des indicateurs possibles pour évaluer l'efficacité et l'efficience des instruments de soutien des revenus de la PAC par rapport au niveau, à la stabilité et à la distribution des revenus. Les États membres peuvent choisir parmi les facteurs de réussite en fonction de la logique d'intervention de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et de leurs besoins en matière d'évaluation.

En ce qui concerne le calendrier des évaluations, les instruments de soutien au revenu de la PAC peuvent être évalués tout au long de la période de programmation 2023-2027 ou ex post, en fonction de l'utilisation prévue des résultats de l'évaluation. Toutefois, l'évaluation de la distribution de l'aide au revenu de la PAC ne peut être mise en œuvre que lorsque les données de rendement sont rapportées et disponibles au niveau de l'État membre. Comme le montrent les lignes directrices, une possibilité de surmonter les problèmes liés à la disponibilité des données est d'examiner les données des périodes de programmation précédentes.

Phases typiques de l'évaluation des instruments d'aide au revenu de la PAC

L'évaluation des instruments d'aide au revenu de la PAC peut être organisée en six phases, comme le montre le diagramme suivant.

Approche méthodologique de l'évaluation des effets nets des instruments d'aide au revenu de la PAC

L'évaluation des effets nets des instruments d'aide au revenu de la PAC sur le revenu agricole nécessite de décrire la situation réelle et de la comparer à une situation contrefactuelle sans aide au revenu de la PAC. Cependant, une telle situation contrefactuelle ne peut être trouvée, étant donné que les paiements directs de la PAC sont versés à la plupart des agriculteurs éligibles. Par conséquent, l'approche recommandée dans les lignes directrices envisage une situation hypothétique dans laquelle il n'y a pas d'aide au revenu de la PAC. Une étape de l'approche consiste donc à simuler la situation hypothétique sans soutien de la PAC.

Étape 1 - Décrire le contexte et les instruments de la PAC mis en œuvre

Il est important de décrire le contexte général dans lequel le revenu agricole peut être estimé et les effets des interventions de soutien au revenu de la PAC peuvent être évalués en décrivant par exemple la population agricole et le revenu agricole moyen par type d'agriculture, région et taille de l'exploitation dans des contraints spécifiques.

Les interventions et les instruments de la PAC mis en œuvre doivent également être décrits, par exemple le montant moyen accordé au titre de chaque intervention par type d'exploitation, ainsi que la part des exploitations bénéficiant des différentes interventions de la PAC en matière d'aide au revenu.

Étape 2 - Observer les indicateurs relatifs au soutien de la PAC

Les sources d'information pertinentes sur le revenu agricole et le montant de la PAC distribué aux exploitations doivent être prises en considération pour le calcul des différents indicateurs proposés dans les lignes directrices (par exemple, le RICA, les statistiques nationales, le DME et Eurostat).

Dans la mesure du possible, l'analyse devrait prendre en considération les données relatives aux exploitations individuelles afin de distinguer l'impact en fonction des instruments de la PAC, de la taille de l'exploitation et des différentes régions. La comparaison des niveaux de revenu entre les exploitations est rendue possible par la standardisation du niveau de revenu absolu en fonction des unités de travail annuel (c'est-à-dire FNVA/AWU).

Au niveau national, l'analyse macro-économique est basée sur les données nationales agrégées d'Eurostat (CEA), en particulier les données sur le revenu des facteurs agricoles.

Étape 3 - Simulation d'une situation hypothétique sans soutien de la PAC

Bien que la simulation puisse simplement consister à soustraire le montant global des aides au revenu de la PAC du niveau actuel du revenu agricole, cela ne tiendrait pas compte du fait qu'en général, toutes les aides ne sont pas transférées en revenus supplémentaires pour les agriculteurs, en raison des coûts de transaction et d'opportunité ou des fuites distributives (par exemple, les augmentations des prix des intrants). Par conséquent, une simulation de la situation hypothétique « sans soutien de la PAC » doit tenir compte du fait que le revenu actuel n'est réduit que d'une partie du soutien fourni par l'ISI. Ce concept est appelé « efficacité du transfert de revenus » (ETR).

Seules les méthodes économétriques sont adaptées à l'étude de l'impact des interventions de la PAC sur le revenu agricole lorsqu'elles sont appliquées à l'ensemble de la population. Les méthodes recommandées dans les lignes directrices pour calculer l'ETR sont les suivantes :

La présentation intitulée « Comment évaluer l'efficacité et l'efficience des instruments de soutien des revenus de la PAC » décrit les exigences législatives et les défis méthodologiques liés à l'évaluation des interventions de soutien des revenus de la PAC. Elle fournit des conseils méthodologiques aux autorités de gestion pour structurer les évaluations et assurer le suivi de la mise en œuvre. En outre, elle montre comment quantifier la contribution de la PAC aux indicateurs d'impact liés au revenu agricole énumérés à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2022/1475 de la Commission.

La présentation est divisée en cinq présentations :