Évaluation de la cohérence interne de la PAC
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Ce portail présente une méthode détaillée permettant d’évaluer la cohérence interne de la PAC, en mettant l’accent sur la contribution de celle-ci à la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire (OS3). Cette approche examine la manière dont les interventions prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC (CSP) et les dispositions de l'organisation commune des marchés agricoles (OCM) de l’UE interagissent, facilitant ou entravant la réalisation de l’objectif spécifique (OS) 3.
Page contents

Notions fondamentales
En bref
Conformément aux lignes directrices de l’UE sur l’amélioration de la réglementation, l’évaluation de la cohérence interne consiste à examiner comment les différents éléments d’une politique interagissent pour atteindre ses objectifs.
L’analyse de la cohérence est un élément obligatoire tant des évaluations intermédiaires que des évaluations ex post des objectifs stratégiques (OS) du plan stratégique relevant de la PAC (CSP) (voir l’article 140 du règlement relatif au CSP). Il s’agit également d’un critère d’évaluation important qui permet d’examiner les interactions entre :
- Tous les instruments du CSP visant l’objectif faisant l’objet de l’évaluation, ainsi que les instruments du CSP visant d’autres objectifs et susceptibles d’avoir un effet sur cet objectif (intentionnel ou non).
- D’autres instruments de la PAC (par exemple, des instruments extérieurs aux CSP) visant cet objectif ou susceptibles d’avoir un effet sur celui-ci.
L’analyse de cohérence doit distinguer les différents types d’interactions entre les instruments afin d’identifier les synergies, les complémentarités, les chevauchements, les lacunes et les compromis.
L’analyse de cohérence peut s’avérer complexe en raison du grand nombre d’interactions entre les instruments politiques. Pour faciliter l’évaluation, il est recommandé d’adopter une approche par étapes s’appuyant sur une matrice analytique, permettant de formuler des conclusions générales et des recommandations opérationnelles. Il est important de noter que chaque étape apporte une qualification de plus en plus affinée des interactions entre les instruments.
L’étape 1 se concentre sur l’analyse de la logique d’intervention du CSP, l’identification des instruments qui devraient ou pourraient interagir (y compris les dispositions de l’OCM) au regard de l’objectif spécifique (OS) considéré, et la formulation de questions d’évaluation (QE).
Les étapes suivantes reposent sur le principe selon lequel différents types d’interactions peuvent survenir à différentes étapes du cycle politique (telles que la conception et la mise en œuvre des instruments). En conséquence, l’étape 2 évalue la cohérence prévue des instruments considérés, sur la base de leur conception, tandis que l’étape 3 examine la cohérence observée, qui émerge au cours de la mise en œuvre et se reflète dans les résultats.
Enfin, les étapes 4 et 5 portent sur la manière de tirer des conclusions et de formuler des recommandations.
Quand l’utiliser ?
L’évaluation de la cohérence interne nécessite d’examiner à la fois la cohérence prévue (c’est-à-dire la manière dont les interventions ont été conçues pour interagir conformément au CSP – étape 2) et la cohérence observée (c’est-à-dire la manière dont elles interagissent réellement dans la pratique – étape 3).
La cohérence prévue peut être évaluée tant ex ante qu’ex post, par le biais d’une recherche documentaire sur la documentation du CSP.
La cohérence observée est examinée lors d’évaluations intermédiaires ou ex post, car elle nécessite des analyses fondées sur des données probantes, s’appuyant sur les conclusions de l’analyse d’efficacité. Elle peut également nécessiter une collecte et une analyse spécifiques de données.
Pour les évaluations intermédiaires et ex post, la prise en compte à la fois de la cohérence prévue et de la cohérence observée garantit que l’évaluation rend compte à la fois de la solidité théorique de la conception de la politique et des réalités pratiques de sa mise en œuvre.
Il est donc recommandé de mener l’analyse de cohérence après l’analyse d’efficacité, afin de tirer parti des résultats de ce critère d’évaluation.
Étape par étape
L’analyse de cohérence peut s’avérer un processus complexe en raison du grand nombre d’interactions entre les instruments politiques qui contribuent à la réalisation d’un objectif spécifique. L’approche étape par étape vise à qualifier ces interactions et à estimer leur importance relative afin de déterminer la cohérence globale et de formuler des recommandations pertinentes.
Certaines étapes impliquent une analyse qualitative et logique, tandis que d’autres s’appuient sur des résultats quantitatifs, tels que les données de mise en œuvre, les analyses d’efficacité et des analyses quantitatives spécifiques.
Chaque étape permet une analyse plus approfondie des interactions, en gardant à l’esprit que différents types d’interactions peuvent survenir à différentes étapes du cycle politique :
- lors de la conception des instruments (objectif, critères d’éligibilité, dotation financière) (étape 2)
- lors de la mise en œuvre des mesures (étape 3).
Il existe cinq types d’interactions entre les instruments. Cette typologie fournit une grille d’analyse utilisée pour qualifier les interactions des étapes 2 à 4 de l’approche.
| Types d'interaction entre les instruments | Analyse de la cohérence | |
|---|---|---|
| Synergie | Les instruments se renforcent mutuellement pour atteindre les résultats et les objectifs | Forte cohérence |
| Complémentarités | Les instruments et les dispositions garantissent une prise en compte exhaustive des besoins et des problèmes afin de progresser vers l'objectif | Forte cohérence |
| Chevauchements | Il existe des redondances potentielles entre les instruments qui nuisent à l’efficacité et, potentiellement, à l’efficience | Faible cohérence |
| Lacunes | Certains objectifs, besoins et problèmes ne sont pas pris en compte | Faible cohérence |
| Contradictions | Les instruments et les dispositions s’opposent les uns aux autres | Incohérence |
Chaque étape est décrite et illustrée par des exemples ci-dessous. Il est important de noter que, n’ayant trouvé aucune publication contenant des exemples concrets d’analyse de cohérence pour l'OS3, les exemples fournis sont théoriques. Les mêmes exemples sont utilisés tout au long de l’approche globale afin d’illustrer la progression.
Étape 1 : Définir le champ d’application de l’analyse et le cadre d’évaluation – Quels instruments doivent être évalués ?
La première étape consiste à recenser tous les instruments du CSP et les autres instruments de la PAC à prendre en compte pour élaborer une logique d’intervention exhaustive qui décrit les interactions attendues entre ces instruments, conformément aux dispositions réglementaires. Cela implique :
- D’identifier les instruments du CSP et les autres instruments de la PAC qui visent l’objectif spécifique (OS) ou sont susceptibles d’influencer les progrès vers celui-ci, sur la base de la réglementation et du CSP.
- Déterminer si des facteurs contextuels ont pu avoir des effets significatifs sur la logique d’intervention (par exemple, des changements dans les conditions de marché, les régimes commerciaux, les technologies, etc.) et vérifier que la logique d’intervention de la PAC reste exhaustive et raisonnable à la lumière des changements contextuels survenus depuis sa conception.
- Examiner la logique d’intervention du CSP, y compris tous les instruments et leurs interactions par rapport aux progrès vers l’objectif spécifique (OS), afin de s’assurer qu’elle est exhaustive et adaptée aux changements contextuels (voir l’exemple ci-dessous).
Cette analyse devrait conduire à la définition de questions d’évaluation et de facteurs de succès (FoS) pour l’analyse de la cohérence.
Exemple d’application de l’étape 1 à l’analyse de l'OS3
Étape 1.1 : Identifier les instruments du CSP et les autres instruments de la PAC qui ciblent ou sont susceptibles d’avoir des effets sur l’OS à évaluer
Dans le cas d’une évaluation axée sur la contribution de la PAC à la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire (OS3), les instruments pertinents à prendre en compte pour l’analyse de la cohérence interne de la PAC sont les suivants :
- Les interventions liées à l'OS3 (c’est-à-dire explicitement visant explicitement l'OS3), conçues dans le CSP pour répondre à cet objectif, par exemple :
1. Les interventions de type sectoriel ciblant les organisations de producteurs (OP),
- le soutien sectoriel au secteur vitivinicole,
- le soutien à la coopération, qui comprend l’aide à la création de groupements de producteurs reconnus, d’OP ou d’organisations interprofessionnelles, ainsi que la promotion et le soutien des systèmes de qualité.
2. D’autres interventions du CSP susceptibles d’avoir des effets simultanés sur l’objectif spécifique 3 (OS3) et d’autres objectifs stratégiques, même si elles ne visent pas principalement le OS3 (dans les diagrammes de logique d’intervention, celles-ci peuvent être indiquées par des flèches en pointillés représentant des liens plus faibles ou incertains). Ces interventions peuvent inclure :
- les interventions agro-environnementales,
- les aides à l’investissement à la ferme et hors exploitation,
- le soutien à la production biologique.
3. Toutes les dispositions de l’OCM liées à l'OS3 :
- Dérogation au droit européen de la concurrence pour les agriculteurs et leurs associations (art. 152, 172, 209, 201 et 222),
- la reconnaissance des organisations de producteurs (articles 154, 159 et 161),
- les règles relatives aux contrats écrits et à la clause de partage de la valeur (articles 148 et 168),
- les indications géographiques (articles 83, 92 à 123, 166 et 167),
- les observatoires de marché (article 222).
4. D’autres dispositions de l’OCM pourraient également être prises en compte en fonction du contexte spécifique de chaque État membre (par exemple, le programme scolaire de l’UE contribue à promouvoir la consommation de fruits et légumes et de produits laitiers sans sucres ajoutés) (voir illustration ci-dessous).
Étape 1.2 : Réexaminer la logique d’intervention, si nécessaire, afin de garantir son exhaustivité et sa pertinence actuelle

-
Le graphique illustre la logique d'intervention des lignes directrices, qui explique comment la PAC favorise la coopération entre les agriculteurs, ainsi que les effets attendus sur la place de ces derniers dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Étape 1.3 : Sur la base des interactions potentielles identifiées entre les instruments de la PAC, définir les questions d’évaluation et les facteurs de réussite pour l’analyse de cohérence
Le tableau ci-dessous présente un exemple de question d’évaluation permettant d’apprécier la cohérence interne sur la base du schéma de logique d’intervention présenté précédemment. Cette question d’évaluation doit être adaptée aux spécificités de chaque État membre.
Questions d’évaluation et facteurs de succès pour l’analyse de la cohérence interne des instruments de la PAC concernant l’objectif spécifique n° 3 (OS3)
| EQ | FoS | |
|---|---|---|
| Cohérence interne |
Dans quelle mesure et de quelle manière les instruments du CSP et de l’OCM sont-ils cohérents pour améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ?
|
Les différents instruments de la PAC ayant une incidence sur la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire présentent une forte complémentarité et une grande synergie, et permettent d’éviter les chevauchements et les lacunes ainsi que les contradictions. |
Étape 2 : Évaluer la cohérence prévue – les instruments sont-ils conçus de manière cohérente ?
L’étape 2 consiste à déterminer si les différents instruments, tels qu’ils ont été conçus par les autorités de gestion, sont cohérents entre eux et susceptibles de générer des synergies et des complémentarités, tout en limitant les chevauchements et les compromis. L’accent est mis sur la cohérence prévue, c’est-à-dire la cohérence intégrée dans la conception des politiques plutôt que dans leur mise en œuvre.
À cette fin, les évaluateurs doivent examiner en particulier les éléments de conception suivants :
Objectifs et justification des instruments
Sur la base des instruments identifiés à l’étape 1, les évaluateurs doivent analyser leurs objectifs et leur logique sous-jacente (c’est-à-dire la manière dont chaque instrument est censé contribuer à ses résultats et à l’objectif spécifique considéré). Cette analyse permet d’identifier les instruments susceptibles d’interagir, la nature de ces interactions (synergies, complémentarités, chevauchements potentiels ou compromis), et de déterminer s’ils concernent des secteurs, des régions ou des types d'intervention spécifiques.
Critères de ciblage et d’éligibilité
Les évaluateurs doivent examiner les critères de ciblage et d’éligibilité utilisés pour soutenir des groupes de bénéficiaires spécifiques et déterminer si les instruments s’adressent à des cibles identiques ou différentes. Cela permet d’identifier :
- les complémentarités potentielles lorsque différents instruments s’adressent à des cibles différentes ;
- les chevauchements possibles lorsque des instruments similaires ciblent les mêmes bénéficiaires ; et
- les risques d’exclusion lorsque des groupes concernés pourraient ne pas être suffisamment pris en compte.
Les règles d’éligibilité et de ciblage peuvent soit renforcer, soit entraver les synergies attendues entre les objectifs et les justifications des instruments. À l’inverse, des critères d’éligibilité bien conçus peuvent contribuer à atténuer les risques de chevauchements ou de contradictions identifiés à un stade antérieur.
Allocations financières
Le cas échéant, les évaluateurs doivent déterminer si les ressources financières allouées aux instruments en interaction sont proportionnées aux besoins des bénéficiaires potentiels. Les interactions prévues peuvent être compromises si le budget d’un instrument est insuffisant ou fait l’objet d’un retard important. Les allocations financières peuvent également fournir des indications sur l’importance relative accordée aux différents instruments et types d’interaction. Lorsque les informations budgétaires ne sont pas disponibles, cette limitation doit être explicitement mentionnée.
Cette étape repose principalement sur une recherche documentaire et des entretiens avec les autorités de gestion. L’analyse est qualitative et peut être synthétisée à l’aide d’une matrice analytique (voir l’exemple ci-dessous). Une échelle de couleurs (par exemple : vert, orange, rouge) peut être utilisée pour indiquer le type et l’intensité des interactions ainsi que les problèmes de Cohérence identifiés.
Exemple d’application de l’étape 2 à l’analyse de l'OS3 – cohérence prévue des objectifs et des justifications
Cet exemple illustre comment l’étape 2 peut être appliquée pour évaluer la cohérence prévue des objectifs et des justifications entre les instruments en interaction. Les exemples sont théoriques et visent uniquement à démontrer comment différents types d’interactions (synergies, complémentarités, chevauchements, lacunes et contradictions) peuvent émerger au stade de la conception.
Dans l’ensemble, des synergies et des complémentarités sont attendues entre les dispositions de l’OCM, le soutien à la coopération du CSP et les interventions sectorielles du CSP. L’OCM fournit le cadre réglementaire pour la reconnaissance des organisations de producteurs (OP), tandis que les interventions du CSP peuvent soutenir à la fois leur création (par le biais du soutien à la coopération) et leurs activités (par le biais d’interventions sectorielles). Lorsqu’ils sont mis en œuvre au sein d’un même secteur, ces instruments sont destinés à fonctionner en synergie, en encourageant les producteurs à adhérer à des OP et en contribuant ainsi à la consolidation de l’offre et à des stratégies de développement visant à accroître la valeur ajoutée.
| Instruments présentant des interactions identifiées | Secteurs concernés | Type d’interaction prévue | Analyse |
|---|---|---|---|
| Intervention sectorielle du CSP pour le secteur vitivinicole / dispositions de l’OCM relatives au système de qualité | Secteur vitivinicole | Synergie | Dans le secteur vitivinicole, les interventions sectorielles financent des mesures (par exemple INFOR, INNOVWINE) destinées à se conformer aux systèmes de qualité reconnus dans le cadre de l’OCM. Ces deux instruments visent à améliorer la qualité des produits et à augmenter les prix à la production. |
| Interventions sectorielles du CSP / dispositions de l’OCM dans un contrat |
Fruits et légumes Lait |
Synergie |
Dans les secteurs des fruits et légumes et des produits laitiers, les interventions sectorielles devraient renforcer le professionnalisme des organisations de producteurs et améliorer leur capacité à négocier des contrats écrits, comme le permet l’OCM. |
| Soutien du CSP à la production biologique / intervention sectorielle du CSP | Fruits et légumes | Complémentarité | Le soutien à la production biologique génère de la valeur ajoutée pour les producteurs, tandis que les interventions sectorielles peuvent accroître la part de marché des produits biologiques grâce à des activités de promotion et de communication. Ces deux instruments contribuent à l’objectif spécifique (OS), mais par des voies différentes et complémentaires (prix et accès au marché). |
| Soutien sectoriel du CSP au secteur vitivinicole / aide aux investissements dans les exploitations agricoles | Secteur vitivinicole | Chevauchement | Le soutien sectoriel au secteur vitivinicole inclut des investissements dans les exploitations agricoles qui sont également éligibles au titre de l’aide horizontale aux investissements dans les exploitations agricoles accessible aux exploitations de tous les secteurs. |
| Dispositions de l’OCM relatives aux OP / soutien à la formation et au conseil dans le cadre du CSP | Secteur de l’huile d’olive | Lacune | Dans le secteur de l’huile d’olive, les OP ciblent les marchés haut de gamme et imposent des exigences de qualité spécifiques. Cependant, le CSP ne prévoit pas de soutien à la formation ni au conseil pour les producteurs d’olives, qui sont souvent de petites exploitations familiales, ce qui limite leur capacité à satisfaire aux exigences des OP et empêche l’adhésion de nouveaux membres. |
| Soutien à la coopération dans le cadre du CSP / soutien aux investissements dans les exploitations agricoles | Fruits et légumes | Contradiction potentielle | Les mesures de coopération encourageant les agriculteurs à adhérer à des OP peuvent entrer en conflit avec le soutien aux investissements favorisant les circuits courts par le biais de la transformation ou du conditionnement à la ferme. Une contradiction ne se présenterait que si le soutien aux investissements décourageait effectivement les agriculteurs d’adhérer à des OP ; dans le cas contraire, les mesures pourraient cibler des segments de marché différents. |
Exemple d’application de l’étape 2 à l’analyse de l'OS3 – Cohérence prévue des critères d’éligibilité et des dotations financières
Ce deuxième exemple s’appuie sur les mêmes cas théoriques et illustre comment les conclusions initiales relatives à la cohérence prévue (fondées sur les objectifs et les justifications) peuvent être confirmées, révisées ou nuancées lorsque l’on tient compte des critères d’éligibilité et des dotations financières prévues.
La colonne (a) rappelle le type d’interaction identifié sur la base des objectifs (encadré 2). La colonne (b) montre comment cette interaction peut évoluer une fois que les critères d’éligibilité et les ressources financières sont examinés.
| Instruments présentant des interactions identifiées | Secteurs concernés | Cohérence prévue en fonction des objectifs (a) | Évaluation révisée tenant compte des critères d'éligibilité et des dotations financières (b) | Éléments tirés des critères de ciblage et des dotations financières |
|---|---|---|---|---|
| Intervention sectorielle du CSP en faveur du secteur vitivinicole / dispositions de l’OCM relatives au système de qualité | Secteur vitivinicole | Synergie | Synergie | Les critères de ciblage sont clairement définis. Les dotations financières sont proportionnées aux besoins. |
| Interventions sectorielles du CSP / dispositions de l'OCM dans un contrat écrit | Fruits et légumes | Synergie | Synergie affaiblie | Les critères d'adhésion aux organisations de producteurs sont restrictifs et excluent certains producteurs, ce qui limite la synergie attendue. Les dotations financières sont proportionnelles aux besoins. |
| Lait | Synergie | Synergie | Les critères d'éligibilité pour adhérer aux organisations de producteurs sont clairs et inclusifs, ce qui confirme le potentiel de synergies. Les dotations financières sont proportionnées aux besoins. | |
| Soutien du CSP à la production biologique / intervention sectorielle du CSP | Fruits et légumes | Complémentarité | Lacune | Dans le secteur des fruits et légumes, les activités de promotion et de communication ne sont pas éligibles au soutien en faveur de la production biologique, ce qui annule toute complémentarité et met en évidence une lacune. |
| Soutien sectoriel du CSP au secteur viticole / aide à l'investissement dans les exploitations agricoles | Secteur viticole | Chevauchement | Pas de chevauchement | Le secteur viticole n'est pas éligible à l'« aide à l'investissement dans les exploitations agricoles » au niveau régional, ce qui élimine tout risque de chevauchement. |
| Dispositions de l'OCM relatives à la formation et à l'accompagnement des producteurs et des prestataires de services aux agriculteurs | Secteur de l'huile d'olive | Lacune | Lacune | Lorsqu'une lacune est identifiée au niveau des objectifs ou de la justification, les règles d'éligibilité ou les dotations financières ne sont pas censées y remédier. |
| Soutien à la coopération dans le cadre du CSP / soutien aux investissements dans les exploitations agricoles | Fruits et légumes | Contradictionpotentielle | Contradiction | Les critères d'éligibilité ne permettent pas d'atténuer le risque de contradiction identifié dans les objectifs et la justification des instruments. |
Étape 3 : Évaluer la cohérence observée
Les résultats et les effets des instruments évalués confirment-ils les conclusions des étapes précédentes ? Quels facteurs ont favorisé ou entravé la cohérence dans la pratique ?
L’étape 3 consiste à déterminer si la cohérence prévue identifiée à l’étape 2 se reflète effectivement dans les résultats et les effets générés par les interactions entre les instruments. L’objectif est de vérifier si les synergies, complémentarités, chevauchements, lacunes ou compromis attendus se sont concrétisés dans la pratique.
Cette étape se concentre donc non seulement sur la manière dont les instruments ont interagi lors de la mise en œuvre, mais aussi sur les raisons pour lesquelles la cohérence a été renforcée ou affaiblie. Une attention particulière est accordée aux facteurs qui ont favorisé ou entravé les interactions attendues, tels que les caractéristiques de conception, les modalités de mise en œuvre, les procédures administratives ou le contexte plus large.
L’étape 3 doit s’appuyer directement sur les résultats des questions relatives à l’évaluation de l’efficacité, car la cohérence observée ne peut être évaluée de manière pertinente qu’en relation avec les résultats et les effets observés.
Une combinaison de données quantitatives et qualitatives peut être utilisée pour caractériser la cohérence observée, c’est-à-dire la manière dont les interventions du CSP et les dispositions de l’OCM ont été mises en œuvre de manière cohérente dans la pratique :
- Les indicateurs de rendement et de performance du CCSE fournissent des éléments d’information sur l’adoption et la performance des interventions du CSP.
- Les données administratives, telles que les données sur les interventions et les bénéficiaires, peuvent être utilisées pour analyser les caractéristiques des bénéficiaires et déterminer si différents instruments ont atteint des groupes similaires ou complémentaires, à l’aide d’approches quantitatives.
- Les données sur les dépenses offrent une indication concrète du poids relatif des différents instruments dans la mise en œuvre du CSP et aident à évaluer si les interactions prévues se sont reflétées dans les schémas de dépenses réels.
- Les retours d’expérience des parties prenantes (agriculteurs, organisations de producteurs, organismes payeurs et autres acteurs locaux ou nationaux) permettent de comprendre comment les instruments ont été mis en œuvre dans la pratique et si des facteurs administratifs, de gouvernance ou contextuels ont favorisé ou entravé la cohérence. Parmi les facteurs pertinents peuvent figurer l’accès à l’information, la charge administrative, la coordination entre les autorités, la formation ou l’accompagnement par des services de conseil.
L’analyse est quantitative dans la mesure du possible, complétée par des explications qualitatives pour interpréter les résultats.
L’analyse quantitative peut impliquer une analyse statistique descriptive des allocations financières, une analyse des tendances de l’utilisation des fonds à l’aide d’indicateurs administratifs, ainsi qu’une analyse économétrique (c’est-à-dire les résultats de l’analyse d’efficacité), lorsque des données appropriées sont disponibles. Les approches qualitatives peuvent inclure des entretiens avec des experts et des parties prenantes, des études de cas à portée régionale ou sectorielle, des Focus Groups avec les bénéficiaires, ainsi qu’une analyse qualitative des modalités de mise en œuvre et de gouvernance.
Ensemble, ces approches permettent aux évaluateurs de confirmer, d’affiner ou de remettre en question les conclusions relatives à la cohérence prévue et d’identifier les principaux facteurs qui déterminent les résultats en matière de cohérence dans la pratique.
Exemple d’application de l’étape 3 à l’analyse de l’objectif spécifique n° 3 (OS3) – évaluation de la cohérence observée
Le tableau ci-dessous développe les exemples théoriques présentés aux étapes 1 et 2 et illustre comment la cohérence observée peut être analysée sur la base des résultats d’efficacité et des facteurs contextuels.
| Instruments présentant des interactions identifiées | Secteurs concernés | Cohérence prévue (Étape 2) | Cohérence observée (Étape 3) | Synthèse de l'analyse de la cohérence observée |
|---|---|---|---|---|
| Intervention sectorielle du CSP dans le secteur vitivinicole / dispositions de l’OCM relatives au système de qualité | Secteur vitivinicole | Synergie | Synergie affaiblie | Dans le secteur vitivinicole, les mesures de financement des interventions sectorielles sont conçues pour se conformer aux systèmes de qualité reconnus dans le cadre de l’OCM. Ces deux instruments visent à améliorer la qualité des produits et à augmenter les prix à la production. L’analyse d’efficacité montre que les producteurs de vin bénéficiant d’un soutien sectoriel ont amélioré la qualité de leurs produits dans le cadre de ces systèmes, ce qui s’est traduit, dans la plupart des régions, par une valeur ajoutée plus élevée pour les producteurs (grâce à une hausse des prix et/ou des volumes de vente). Dans certaines régions, toutefois, ces effets n’ont pas été observés en raison de facteurs externes, tels que l’effondrement des marchés d’exportation à la suite de modifications des droits de douane. Bien que les résultats varient d’une région à l’autre, la cohérence atteinte reste forte, car les facteurs limitants sont externes à la conception des politiques et les instruments peuvent être adaptés au nouveau contexte de marché. |
| Interventions sectorielles du CSP / dispositions de l’OCM dans un contrat écrit | Fruits et légumes | Synergie | Neutre | L’analyse d’efficacité montre que les contrats écrits sont rarement utilisés. Lorsqu’ils existent, ces contrats sont généralement à court terme et ne comportent pas d’engagements contraignants en matière de volumes ou de prix. Les organisations de producteurs ne sont pas encore suffisamment importantes pour influencer les pratiques des acheteurs, qui continuent d’occuper une position dominante dans les négociations. Cela annule donc la synergie attendue, malgré la cohérence observée au stade de la conception. |
| Lait | Synergie | Synergie affaiblie | L'analyse d'efficacité montre que les contrats conclus entre les producteurs laitiers et les laiteries prévoient souvent des barèmes de prix et des prix d'achat minimaux tenant compte des coûts de production. Cependant, les laiteries n'appliquent pas de dispositions contractuelles similaires avec leurs propres acheteurs. En conséquence, la synergie est bien réelle mais reste limitée, car les accords sur les prix ont tendance à être à court terme et sont sensibles aux conditions du marché en aval. | |
| Soutien du CSP à la production biologique / intervention sectorielle du CSP | Fruits et légumes | Lacune | Lacune | L'analyse d'efficacité confirme l'existence d'une lacune identifiée à l'étape 2. Les activités de promotion et de communication soutenues par les interventions sectorielles ne sont pas éligibles pour la production biologique, et rien n'indique que cette lacune soit comblée au cours de la mise en œuvre. |
| Soutien sectoriel du CSP au secteur viticole / aide à l'investissement dans les exploitations agricoles | Secteur viticole | Aucun chevauchement | Exemple non développé davantage, car aucun chevauchement n'a été identifié après examen des critères d'éligibilité à l'étape 2. | |
| Dispositions de l'OCM relatives à la formation et à l’accompagnement des OP et des CSP | Huile d’olive | Lacune | Lacune | L’analyse d’efficacité confirme le développement limité des organisations de producteurs dans le secteur de l’huile d’olive. Les producteurs sont nombreux, de petite taille, et auraient besoin d’un accompagnement pour améliorer leurs compétences techniques, par exemple par le biais de formations et de conseils. Cependant, en raison de la lacune en matière d’accompagnement identifiée lors de l’analyse de conception, de nombreux producteurs ne parviennent pas à satisfaire aux exigences de qualité des OP. |
| Soutien à la coopération dans le cadre du CSP / soutien aux investissements à la ferme | Fruits et légumes | Contradiction | Contradiction | L’analyse d’efficacité confirme que les mesures du CSP qui encouragent les agriculteurs à adhérer à des organisations de producteurs (dans le but de consolider l’offre) pourraient entrer en conflit avec les mesures d’investissement qui favorisent les circuits courts et financent des unités de conditionnement ou de transformation à la ferme. L’analyse d’efficacité pourrait confirmer que les organisations de producteurs n’augmentent pas le nombre de leurs adhérents ni leur part de marché, ou ne le font que de manière marginale, car les mesures du CSP soutiennent leur création mais pas leur développement. Parallèlement, les agriculteurs ont bénéficié d’aides à l’investissement pour participer à des circuits courts. |
Étape 4 : Conclusion sur le niveau de cohérence interne observé
L’objectif de l’étape 4 est de tirer une conclusion générale sur le niveau de cohérence interne atteint pour l’objectif spécifique analysé, sur la base des résultats des étapes 1 à 3.
Cette étape vise à passer de l’analyse des interactions individuelles entre les instruments à une évaluation globale du degré de cohérence avec lequel la PAC fonctionne dans son ensemble par rapport à l’objectif spécifique. Elle consiste à synthétiser les éléments probants relatifs à la cohérence prévue et atteinte, et à identifier les tendances générales en matière de synergies, de complémentarités, de chevauchements, de lacunes et de contradictions.
Cette synthèse repose sur le jugement d’expert de l’évaluateur, s’appuyant sur une évaluation éclairée des résultats des étapes précédentes. La conclusion doit expliquer clairement le raisonnement qui sous-tend l’évaluation globale, y compris les principaux éléments qui renforcent ou affaiblissent la cohérence interne.
Exemple d’application de l’étape 4 à l’analyse de l’OS 3 – conclusion sur le niveau de cohérence interne
Le tableau ci-dessous présente une conclusion globale sur le niveau de cohérence interne de la PAC au regard de l’OS 3, en s’appuyant sur les exemples théoriques développés lors des étapes précédentes. À ce stade, l’analyse se concentre sur la cohérence observée, en synthétisant les données relatives aux résultats et aux effets et en appliquant le jugement d’expert de l’évaluateur.
| Instruments pour lesquels des interactions ont été identifiées | Secteurs concernés | Cohérence observée | Synthèse et analyse |
|---|---|---|---|
| Intervention sectorielle du CSP dans le secteur vitivinicole / dispositions de l’OCM relatives au système de qualité | Secteur vitivinicole | Synergie | On observe un niveau élevé de cohérence. Les interventions sectorielles et les dispositions de l’OCM relatives au régime de qualité sont bien alignées en termes d’objectifs, de conception et de mise en œuvre. Les résultats en matière d’efficacité confirment que l’amélioration de la qualité du vin s’est généralement traduite par une valeur ajoutée plus élevée pour les producteurs. Bien que les résultats varient d’une région à l’autre en raison de chocs externes sur les marchés (par exemple, des modifications des droits de douane), ces facteurs ne sont pas liés à la cohérence des politiques. Dans l’ensemble, la cohérence est confirmée. |
| Interventions sectorielles du CSP / dispositions de l’OCM dans un contrat écrit | Fruits et légumes | Faible synergie | On observe un faible niveau de cohérence. Bien que les instruments soient cohérents au stade de leur conception, les critères d’adhésion restrictifs aux organisations de producteurs et le pouvoir de négociation limité réduisent leur capacité à influencer les pratiques contractuelles. Les contrats restent rares et largement non contraignants, ce qui entrave la synergie attendue. |
| Lait | Synergie | On constate un niveau de cohérence allant de modéré à bon. Les pratiques contractuelles entre les producteurs laitiers et les laiteries reflètent les dispositions de l'OCM et contribuent à la stabilité des prix à court terme. Toutefois, cette cohérence est limitée par l'absence d'accords contractuels équivalents en aval, ce qui freine les effets à plus long terme. | |
| Soutien du CSP à la production biologique / intervention sectorielle du CSP | Fruits et légumes | Lacune | On constate un manque de cohérence. L’exclusion de la production biologique des activités de promotion et de communication empêche la concrétisation de synergies. Cette lacune, identifiée dès la phase de conception, est confirmée par les résultats en matière d’efficacité. |
| Aide sectorielle du CSP en faveur du secteur viticole / aide à l'investissement dans les exploitations agricoles | Secteur viticole | Aucun chevauchement | Aucun chevauchement n'a été identifié après examen des critères d'éligibilité à l'étape 2. |
| Dispositions de l'OCM relatives à la formation et à l’accompagnement des OP et des CSP | Huile d'olive | Lacune | On observe une lacune persistante. L’absence de formation et d’accompagnement des producteurs d’olives limite leur capacité à répondre aux exigences de qualité des OP, ce qui freine le développement de ces dernières. Cela confirme le faible niveau de cohérence interne de cette interaction. |
| Soutien à la coopération dans le cadre du CSP / aide à l'investissement dans les exploitations agricole | Fruits et légumes | Contradiction | On observe une contradiction. Alors que les mesures de coopération favorisent la création d'organisations de producteurs (OP), l'aide à l'investissement encourage des stratégies de commercialisation individuelles alternatives (circuits courts). En conséquence, l'adhésion aux OP et leur part de marché n'augmentent que de façon marginale, ce qui confirme un manque de cohérence entre les différents instruments. |
| Dispositions relatives à la transparence du marché dans le cadre de l'OCM / interventions sectorielles du CSP en faveur des programmes de qualité (QUAL, PROMO) | Tous les secteurs | Contradiction limitée | On observe une contradiction limitée. L’absence d’informations sur les prix différenciés en fonction de la qualité affaiblit les incitations liées aux programmes de qualité. Toutefois, l’analyse d’efficacité montre que cette limitation est en partie compensée par le partage d’informations au niveau des organisations de producteurs (OP). Dans l’ensemble, le problème de cohérence existe mais son impact pratique est limité. |
Conclusion générale concernant l'OS 3
Dans l’ensemble, le niveau de cohérence interne entre les interventions du CSP et les dispositions de l’OCM varie d’un secteur à l’autre.
La cohérence est forte dans le secteur vitivinicole et globalement positive dans le secteur laitier, où l’on observe des synergies tant au niveau de la conception que des résultats. En revanche, plusieurs problèmes de cohérence apparaissent dans le secteur des fruits et légumes, où la faiblesse des synergies, les contradictions et les lacunes limitent l’efficacité combinée des instruments. Des lacunes persistantes sont également observées dans des secteurs spécifiques, tels que celui de l’huile d’olive, où l’absence de mesures de soutien entrave la cohérence des politiques.
Étape 5 : Formuler des recommandations
L’analyse de la cohérence interne doit se conclure par un ensemble de recommandations concrètes et ciblées visant à améliorer la cohérence interne des instruments contribuant à l’objectif spécifique faisant l’objet de l’analyse.
Ces recommandations doivent s’appuyer directement sur les conclusions des étapes précédentes et se concentrer sur :
- la résolution des contradictions, lacunes et chevauchements identifiés ;
- le renforcement des facteurs facilitateurs qui favorisent la cohérence dans la conception et la mise en œuvre des politiques ; et
- le renforcement des synergies et des complémentarités entre les instruments.
Les recommandations peuvent porter sur des mesures d’accompagnement supplémentaires (par exemple, information, formation, services de conseil), sur la conception des politiques (par exemple, objectifs, critères d’éligibilité, dotations financières) ou sur les modalités de mise en œuvre (par exemple, procédures administratives, communication aux agriculteurs). Elles doivent indiquer clairement ce qui peut être amélioré, comment et à quelle étape du cycle politique, tout en restant proportionnées et réalisables dans le cadre de la PAC.
Exemple d’application de l’étape 5 à l’analyse de l'OS 3 – recommandations
Cet exemple illustre comment les conclusions de l’évaluation de la cohérence interne pour l'OS 3 peuvent être traduites en recommandations concrètes. L’accent est mis sur la résolution des problèmes de cohérence identifiés et sur le renforcement des complémentarités entre les instruments grâce à des ajustements ciblés dans la conception et la mise en œuvre des politiques.
| Conclusions relatives à la cohérence interne | Recommandations de l'évaluateur |
|---|---|
| Secteur viticole |
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| Dans le secteur des fruits et légumes, les mesures de coopération du programme CSP visant à soutenir les organisations de producteurs (OP) et les dispositions de l’OCM relatives aux contrats écrits ne produisent pas les synergies escomptées, les critères d’adhésion aux OP étant trop restrictifs. |
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| Dans le secteur des fruits et légumes, les complémentarités entre le soutien à la production biologique et les interventions sectorielles sont limitées, car les activités de promotion et de communication en faveur des produits biologiques ne sont pas éligibles au titre des interventions sectorielles. |
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| Dans le secteur de l’huile d’olive, l’absence de formation et d’accompagnement technique pour les oléiculteurs limite leur capacité à répondre aux exigences de qualité des OP, ce qui freine le développement de ces dernières. |
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| Dans le secteur des fruits et légumes, les mesures du CSP visant à soutenir la croissance des organisations de producteurs (OP) et la concentration de l’offre entrent en conflit avec les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles destinées à promouvoir la transformation individuelle et les circuits courts. |
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Points clés à retenir
- Évaluer la cohérence interne revient à examiner comment les différentes composantes d’une politique interagissent pour atteindre les objectifs fixés.
- Différents types d’interactions entre les instruments politiques concernés peuvent se manifester à différentes étapes du cycle politique
- Une approche structurée en cinq étapes peut être appliquée pour :
- identifier les instruments susceptibles d’interagir et formuler des questions d’évaluation pertinentes ;
- évaluer la cohérence prévue de la conception des instruments (c’est-à-dire les objectifs et les justifications, les critères d’éligibilité et les dotations financières) ;
- évaluer la cohérence observée en examinant comment les instruments interagissent dans la pratique et quels résultats ils génèrent ;
- tirer des conclusions générales ; et
- formuler des recommandations concrètes sur la base des conclusions des étapes précédentes.
- Cette approche permet d’identifier les lacunes, d’évaluer l’importance des différents types d’interactions entre les instruments et de les expliquer, en distinguant les synergies, les complémentarités, les chevauchements, les lacunes et les contradictions.
- La cohérence interne peut être évaluée dans le cadre d’évaluations ex ante, intermédiaires et ex post. Dans les évaluations ex ante, l’évaluation de la cohérence atteinte n’est pas applicable.
Tirer les enseignements de la pratique
- Évaluation des synergies dans le programme de développement rural slovaque 2014-2020 | Réseau européen de la PAC
- Étude d’appui à l’évaluation du programme européen de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles
- Étude d’évaluation de l’impact des mesures de la PAC sur l’objectif général « production alimentaire viable »
- Évaluation des mesures de la PAC appliquées au secteur vitivinicole
Pour aller plus loin
- Réseau européen de la PAC (2026) : Évaluation de l’architecture verte des plans stratégiques relevant de la PAC
- Réseau européen de la PAC (2026) : Évaluation de la contribution de la PAC à la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
- Boîte à outils « Mieux légiférer » de l’UE, Chapitre 6 « Comment mener une évaluation et un contrôle d’adéquation », Commission européenne 2023, pp. 377-442.