Évaluation des effets de la mise en œuvre de la mesure 21

Cette évaluation porte sur l'objectif spécifique 1 (OS 1) de la PAC, à savoir une production alimentaire viable, en mettant l'accent sur l'instrument spécial « mesure 21 » (M21), qui prévoit une aide temporaire exceptionnelle aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles qui ont été particulièrement touchés par la crise de la COVID-19. L'évaluation examine spécifiquement l'impact de cet instrument sur la situation économique des agriculteurs. La zone géographique couverte par cette évaluation englobe l'ensemble du territoire polonais.

L'évaluation examine si les définitions du bénéficiaire ou du groupe cible, le champ d'application et les conditions d'octroi de l'aide, les critères d'accès, la méthode de sélection des opérations et les hypothèses budgétaires sont cohérents avec les objectifs poursuivis et s'ils correspondent aux besoins des bénéficiaires.

L'évaluation vise à déterminer si les projets contractés répondent aux indicateurs de résultats supposés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Les critères d'évaluation appliqués dans le cadre de cette évaluation sont la pertinence, l'efficacité et l'efficience.

Cette évaluation repose sur une approche mixte combinant des méthodes qualitatives et quantitatives, à partir de données secondaires. Les méthodes qualitatives consistent en l'analyse de documents, notamment des règlements, des rapports et des articles. Les méthodes quantitatives se concentrent sur l'analyse d'indicateurs et la comparaison de la situation des bénéficiaires avec celle de l'ensemble du secteur agroalimentaire.

L'évaluation utilise plusieurs sources de données clés. En termes de données qualitatives, il s'agit notamment des réglementations du ministère de l'agriculture et du développement rural et d'autres documents officiels liés à la mise en œuvre de la mesure M21. En termes de données quantitatives, il s'agit notamment des données de suivi issues des demandes de mesure soumises par l'organisme payeur, ainsi que des données statistiques officielles et des données du réseau polonais d'informations comptables agricoles (RICA).

La principale limite de cette étude, comme indiqué dans le rapport, est la taille insuffisante de l'échantillon des groupes d'agriculteurs sélectionnés dans le RICA polonais.

L'analyse de l'état d'avancement des contrats et des décaissements des fonds alloués à la mise en œuvre de la mesure M21 démontre la pertinence et la grande efficience de la distribution des fonds entre les bénéficiaires, puisque le montant maximal des fonds prévus a été utilisé.

Le plus grand nombre de demandes a été soumis par les éleveurs de bovins, qui représentaient 41,4 % du nombre total d'exploitations bovines en Pologne. Les éleveurs de porcs arrivaient en deuxième position, avec 49,7 % du nombre total d'exploitations bovines, tandis que les éleveurs de volailles occupaient la troisième place.

Les critères d'accès larges, qui ont permis aux agriculteurs de tout le pays de présenter une demande et qui couvraient une gamme d'animaux éligibles allant de trois bovins à plus de 13 000 poulets de chair, ont facilité la réalisation des indicateurs de rendement fixés. En conséquence, la mise en œuvre de la mesure M21 a été alignée sur les objectifs fixés et a répondu efficacement aux besoins des bénéficiaires.

L'analyse des conditions du marché extérieur pour les animaux de boucherie, le lait et les œufs de poule en Pologne indique que, pendant la récente période de turbulence des marchés entre 2020 et 2022, les prix d'achat des principales espèces d'animaux de boucherie ont connu une volatilité accrue.

Une évaluation de la situation économique des industries agroalimentaires révèle que les ratios de liquidité actuels restent à un niveau sûr et que le taux d'investissement dépasse 1,0. Cette situation a permis aux producteurs non seulement de maintenir leurs activités, mais aussi de moderniser et d'améliorer leurs actifs fixes de production.

Si l'on met en relation la valeur de l'aide financière accordée aux bénéficiaires de la mesure M21 avec la production de produits de base en 2020, on constate que ce sont les éleveurs ovins qui ont le plus bénéficié de l'aide fournie.

La situation économique favorable des marchés agricoles entre 2019 et 2021 s'est également reflétée dans les performances économiques des exploitations agricoles, en particulier celles opérant à plus grande échelle, où une amélioration des indicateurs économiques a été observée.