Effets des mesures de soutien visant à renforcer la compétitivité et à favoriser le développement des entreprises en Suède

Le rapport évalue quatre types d'aides à l'investissement au niveau des exploitations (exploitations agricoles) mises en œuvre dans le cadre du programme de développement rural suédois 2014-2022 : les aides à l'investissement visant à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, horticoles et d'élevage de rennes (mesure (M) 4.1/domaine prioritaire (DP) 2A), les aides à la transformation en faveur des circuits courts d'approvisionnement alimentaire et des marchés locaux (M4.2/DP3A), les aides à la transformation en faveur de la création d'emplois (M4.2/DP6A) et les aides à l'investissement en faveur de la création d'emplois (M6.4/DP6A). Ces mesures visaient à promouvoir la compétitivité, la création d'emplois et la diversification par le biais d'un soutien aux entreprises fondé sur l'investissement dans les zones rurales.

L'analyse évalue dans quelle mesure ces mesures ont contribué à la compétitivité, à l'emploi et à la diversification au sein des entreprises bénéficiaires au cours de la période 2015-2021. L'évaluation s'inscrit dans le cadre de l'évaluation ex post du PDR suédois 2014-2022 et contribue à l'évaluation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027, qui comprend des interventions similaires.

Des méthodes statistiques contrefactuelles sont appliquées pour comparer les résultats économiques entre les entreprises bénéficiaires et non bénéficiaires, en tenant compte des différences dans le calendrier de l'aide. Le groupe témoin principal est constitué d’entreprises ayant demandé une aide mais dont la demande a été rejetée, ainsi que de celles ayant reçu une aide à un stade ultérieur, car celles-ci sont plus comparables aux entreprises ayant effectivement déposé une demande. L’évaluation s’appuie sur des données économiques au niveau des entreprises provenant de Statistics Sweden couvrant la période 2010-2021, combinées à des données administratives sur les versements d’aide de l’Office suédois de l’agriculture pour la période 2015-2021.

Pour les mesures M4.1 et M4.2 (FA3A), aucun effet perceptible sur la compétitivité ou la croissance n’a été identifié. La compétitivité a été évaluée à l’aide de la productivité du travail et de la productivité totale des facteurs, tandis que la croissance a été mesurée à l’aide de la valeur de la production, de la valeur ajoutée, de la part de marché, de l’emploi, du revenu agricole et du revenu entrepreneurial agricole.

Pour les mesures M4.2 et M6.4 (FA6A), aucun effet mesurable sur l'emploi n'a été constaté, l'emploi étant défini comme le nombre d'équivalents temps plein. Toutefois, de légers effets positifs ont été identifiés en matière de diversification dans les entreprises bénéficiant d'aides à l'investissement pour la création d'emplois, mesurés par le nombre d'activités économiques exercées.

Dans l'ensemble, l'évaluation conclut que les mesures de soutien examinées ont généralement eu un impact limité, voire nul, sur leurs objectifs d'augmentation de la compétitivité, de l'emploi et de la diversification parmi les entreprises agricoles et alimentaires soutenues au cours de la période analysée. Compte tenu de la forte similitude avec les interventions prévues dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027, des résultats similaires sont à prévoir à moins que la conception et la mise en œuvre ne soient ajustées. Un certain potentiel d'effets positifs sur la diversification subsiste.

Le rapport souligne l'importance d'analyser plus en détail la manière dont l'aide à l'investissement est conçue et utilisée, notamment en ce qui concerne les types d'investissements financés et leur contribution aux objectifs politiques. Il recommande d'évaluer l'additionnalité des investissements soutenus, d'examiner les effets potentiels au-delà de la compétitivité, de la croissance, de l'emploi et de la diversification, et de renforcer les conditions des évaluations futures en améliorant la disponibilité des données et le suivi de la mise en œuvre des investissements.